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Justice, Liberté et Sécurité
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La Commission européenne propose la mise en place d’un code de coopération policière de l’Union européenne afin de renforcer la coopération entre les services répressifs des Etats membres (8 décembre) Communiqué
La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin d’améliorer la législation européenne sur les droits des victimes de la criminalité (13 décembre) Appel à contributions La Commission souhaite
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L’émission d’un mandat d’arrêt européen après la révocation d’une amnistie ayant clôturé des poursuites pénales n’est pas contraire au principe ne
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La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin de préparer son tableau de bord 2022 de la justice
Un époux ne peut avoir qu’une seule résidence habituelle dans un Etat membre même lorsqu’il partage sa vie entre 2
