Une amende infligée par une autorité autre qu’une juridiction afin de sanctionner une infraction pénale constitue une décision au sens de la décision-cadre 2005/214/JAI lorsque le recours formé contre cette décision peut
Justice, Liberté et Sécurité
Selon l’Avocat général Rantos, un Etat membre d’exécution ne peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen (« MAE ») au motif qu’il ne sanctionne pas tous les différents faits constitutifs d’une infraction
Une juridiction nationale exerce sa fonction juridictionnelle lorsqu’elle met à disposition de journalistes des pièces contenant des données à caractère personnel issues d’une procédure juridictionnelle afin d’assurer l’information du déroulement
La Commission européenne a publié ses lignes directrices pour la mise en œuvre de la directive 2001/55/CE introduisant une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées (18 mars) Communication C(2022) 1806
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les règles de l’Union européenne concernant les droits des victimes (8
La rétention de ressortissants de pays tiers en attente d’éloignement au sein d’un établissement pénitentiaire dans des locaux spécifiquement dédiés
La décision d’exécution (UE) 2022/382 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article
La juridiction du lieu d’établissement d’une société dont les dettes sont devenues irrécouvrables est compétente pour connaître d’une action en
Un Etat membre peut exercer sa faculté de déclarer une demande de protection internationale irrecevable au motif que le demandeur
Les critères permettant à une autorité judiciaire d’exécution d’apprécier le risque éventuel de violation du droit fondamental de la personne