Justice, Liberté et Sécurité

Coopération judiciaire en matière civile / Compétence judiciaire / Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle / Défendeurs d’intérêts collectifs / Loi applicable / Arrêt de la Cour (Leb 971)

La juridiction du lieu d’établissement d’une société dont les dettes sont devenues irrécouvrables est compétente pour connaître d’une action en dommages et intérêts de nature délictuelle introduite par le curateur

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Protection internationale / Irrecevabilité d’une demande / Statut de réfugié dans un autre Etat membre / Maintien de l’unité familiale / Intérêt supérieur de l’enfant / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 970)

Un Etat membre peut exercer sa faculté de déclarer une demande de protection internationale irrecevable au motif que le demandeur s’est déjà vu accorder le statut de réfugié par un

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Principe de confiance mutuelle / Exceptions / Arrêt de Grande chambre de la Cour

Les critères permettant à une autorité judiciaire d’exécution d’apprécier le risque éventuel de violation du droit fondamental de la personne recherchée à un procès équitable devant un tribunal impartial établi

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence juridictionnelle / Divorce / Notion de « résidence habituelle » / Critère de nationalité / Principe de non-discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 969)

La durée de résidence exigée pour que les juridictions d’un Etat membre exercent leur compétence afin de statuer sur une demande en divorce peut dépendre de la nationalité́ du demandeur

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Procédures pénales / Enquêtes pénales / Protection des données / Données à caractère personnel / Appel à contributions (Leb 968)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la protection des données dans le domaine répressif (24 janvier)

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence spéciale en matière contractuelle / Contrat de fourniture de services / Notion de « lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande » / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 968)

Lors d’un recours en indemnisation pour retard d’un vol avec correspondance, confirmé par une réservation unique et effectué par des

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Asile et migration / Politique d’immigration / Perte du statut de résident de longue durée / Séjours irréguliers et de courte durée sur le territoire de l’Union / Absence partielle du territoire de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Le ressortissant d’un pays tiers ne perd pas son statut de résident de longue durée si sa présence sur le

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Coopération judiciaire en matière civile / Protection des adultes vulnérables / Consultation publique (Leb 967)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mettre en place des règles communes pour la protection des

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence judiciaire / Exécution des décisions en matière civile et commerciale / Propos calomnieux en ligne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

La juridiction d’un Etat membre est compétente pour connaître d’une demande de réparation du dommage subi du fait de la

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Schengen / Contrôles aux frontières / Réforme / Propositions législatives (Leb 966)

La Commission européenne a publié une proposition de modification du code frontières Schengen afin de tirer des leçons de l’épidémie

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