Justice, Liberté et Sécurité

Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Notion de « force majeure » / Arrêt de la Cour (Leb 974)

Les obstacles juridiques résultant d’actions légales introduites par une personne visée par un mandat d’arrêt européen (« MAE ») afin de contester sa remise ne sont pas couverts par la notion de

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Détention / Conditions / Droits / Appel à contributions (Leb 973)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions concernant les droits et conditions en matière de détention provisoire (25 mars)Appel à contributionsAlors qu’il n’existe aucune harmonisation européenne en matière

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Demandeur d’asile / Placement en hôpital psychiatrique / Délai de reprise en charge / Notion « d’emprisonnement » / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Le placement d’un demandeur d’asile en hôpital psychiatrique n’est pas une privation de liberté permettant à un Etat membre de prolonger le délai de transfert de celui-ci vers un autre

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Coopération judiciaire en matière pénale / Notion de « juridiction » / Notion de « décision » / Arrêt de la Cour (Leb 973)

Une amende infligée par une autorité autre qu’une juridiction afin de sanctionner une infraction pénale constitue une décision au sens de la décision-cadre 2005/214/JAI lorsque le recours formé contre cette décision peut

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Critère de la double incrimination / Conclusions de l’Avocat général (Leb 973)

Selon l’Avocat général Rantos, un Etat membre d’exécution ne peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen (« MAE ») au motif qu’il

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Procédure juridictionnelle / Pièces de procédure / Mise à disposition / Données à caractère personnel / Journalistes / Notion de « fonction juridictionnelle » / Arrêt de la Cour (Leb 972)

Une juridiction nationale exerce sa fonction juridictionnelle lorsqu’elle met à disposition de journalistes des pièces contenant des données à caractère

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Asile et migration / Protection temporaire / Afflux massif de réfugiés / Ukraine / Lignes directrices (Leb 972)

La Commission européenne a publié ses lignes directrices pour la mise en œuvre de la directive 2001/55/CE introduisant une protection temporaire en

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Victimes / Droit des victimes / Consultation publique (Leb 971)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les règles de l’Union européenne concernant les droits des victimes (8

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Ressortissants de pays tiers / Séjour irrégulier / Centre de rétention spécialisé / Contrôle juridictionnel effectif / Arrêt de la Cour (Leb 971)

La rétention de ressortissants de pays tiers en attente d’éloignement au sein d’un établissement pénitentiaire dans des locaux spécifiquement dédiés

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Protection temporaire / Afflux massif de personnes déplacées / Ukraine / Publication (Leb 971)

La décision d’exécution (UE) 2022/382 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article

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