Justice, Liberté et Sécurité

Coopération judiciaire en matière civile / Compétence spéciale en matière contractuelle / Contrat de fourniture de services / Notion de « lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande » / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 968)

Lors d’un recours en indemnisation pour retard d’un vol avec correspondance, confirmé par une réservation unique et effectué par des transporteurs aériens différents, la juridiction du lieu d’escale peut être

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Asile et migration / Politique d’immigration / Perte du statut de résident de longue durée / Séjours irréguliers et de courte durée sur le territoire de l’Union / Absence partielle du territoire de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Le ressortissant d’un pays tiers ne perd pas son statut de résident de longue durée si sa présence sur le territoire de l’Union européenne se limite, au cours d’une période

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Coopération judiciaire en matière civile / Protection des adultes vulnérables / Consultation publique (Leb 967)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mettre en place des règles communes pour la protection des adultes vulnérables dans l’Union européenne (21 décembre) Consultation publique L’initiative

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence judiciaire / Exécution des décisions en matière civile et commerciale / Propos calomnieux en ligne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

La juridiction d’un Etat membre est compétente pour connaître d’une demande de réparation du dommage subi du fait de la diffusion de propos prétendument dénigrants sur Internet dès lors que

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Schengen / Contrôles aux frontières / Réforme / Propositions législatives (Leb 966)

La Commission européenne a publié une proposition de modification du code frontières Schengen afin de tirer des leçons de l’épidémie

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Modernisation de la justice / Numérisation de la justice / Lutte contre le terrorisme / Equipes commune d’enquête pénale / Paquet législatif (Leb 966)

La Commission européenne a publié un paquet législatif visant à moderniser et renforcer la coopération entre les systèmes judiciaires des

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Mandat d’arrêt européen / Refus d’exécution / Risque réel de violation d’un droit fondamental / Défaillances du système judiciaire / Conclusions de l’Avocat général (Leb 966)

Selon l’Avocat général Rantos, une autorité judiciaire d’exécution ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen au seul motif qu’il existe

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Coopération entre services repressifs / Lutte contre la criminalité organisée / Code de coopération policière / Proposition (Leb 966)

La Commission européenne propose la mise en place d’un code de coopération policière de l’Union européenne afin de renforcer la coopération

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Droits des victimes / Révision / Appel à contributions (Leb 966)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions afin d’améliorer la législation européenne sur les droits des victimes de

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Coopération judiciaire en matière pénale / Procédures parallèles / Transfert de procédures / Consultation publique (Leb 966)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mettre en place des règles communes pour le transfert des

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