Une juridiction nationale exerce sa fonction juridictionnelle lorsqu’elle met à disposition de journalistes des pièces contenant des données à caractère personnel issues d’une procédure juridictionnelle afin d’assurer l’information du déroulement
Justice, Liberté et Sécurité
La Commission européenne a publié ses lignes directrices pour la mise en œuvre de la directive 2001/55/CE introduisant une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées (18 mars) Communication C(2022) 1806
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les règles de l’Union européenne concernant les droits des victimes (8 mars) Consultation publique Cette consultation s’inscrit dans le cadre de
La rétention de ressortissants de pays tiers en attente d’éloignement au sein d’un établissement pénitentiaire dans des locaux spécifiquement dédiés n’est pas contraire à la directive 2008/115/CE dite directive retour (10 mars)
La décision d’exécution (UE) 2022/382 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article
La juridiction du lieu d’établissement d’une société dont les dettes sont devenues irrécouvrables est compétente pour connaître d’une action en
Un Etat membre peut exercer sa faculté de déclarer une demande de protection internationale irrecevable au motif que le demandeur
Les critères permettant à une autorité judiciaire d’exécution d’apprécier le risque éventuel de violation du droit fondamental de la personne
La durée de résidence exigée pour que les juridictions d’un Etat membre exercent leur compétence afin de statuer sur une
La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la protection des données dans le domaine répressif (24 janvier)
