Justice, Liberté et Sécurité

Mesures restrictives / Violations et contournements / Harmonisation / Proposition de directive / Consultation publique (Leb 993)

La Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne

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Infractions pénales de l’Union européenne / Mesures restrictives / Violation / Décision du Conseil (Leb 992)

La décision par laquelle le Conseil de l’Union européenne a ajouté la violation des mesures restrictives à la liste des infractions pénales de l’Union européenne a été publiée au Journal

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Droit de séjour pour raisons médicales / Ressortissant d’un Etat tiers atteint d’une maladie grave / Traitement indisponible dans le pays d’origine / Procédure de retour / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 991)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’un Etat membre adopte une décision de retour à l’égard d’un ressortissant d’un Etat tiers en séjour irrégulier, atteint d’une maladie grave,

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Coopération judiciaire en matière civile / Divorce / Reconnaissance des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale / Notion de « décision » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 990)

La notion de « décision » couvre le cas d’un acte de divorce établi par un officier de l’état civil de l’Etat membre d’origine, comportant un accord de divorce conclu par les

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Rétention de ressortissants de pays tiers / Droit fondamental à la liberté / Conditions de légalité de la rétention / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 989)

Lors du contrôle de légalité d’une mesure de rétention prise à l’égard d’un ressortissant étranger, l’autorité judiciaire compétente doit, sur

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Extradition / Principe ne bis in idem / Peine purgée dans un autre Etat membre / Refus / Arrêt de la Cour (Leb 989)

Lorsque le ressortissant d’un Etat tiers a été définitivement condamné et a purgé sa peine dans un Etat membre, les

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Coopération judiciaire en matière pénale / Exécution d’une peine privative de liberté / Mandat d’arrêt européen / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 988)

Selon l’Avocate générale Ćapeta, l’expression « procès qui a mené à la décision » issue de la décision-cadre 2002/584/JAI doit être interprétée en ce

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Ressortissant de pays tiers / Eloignement / Placement en rétention / Motifs / Arrêt de la Cour (Leb 986)

La directive 2008/115/CE ne permet pas à un Etat membre de placer en rétention un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier

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Reconnaissance mutuelle des jugements / Suspension du droit de conduire / Portée de l’obligation de reconnaissance / Arrêt de la Cour (Leb 986)

Un Etat membre peut refuser de reconnaitre et d’exécuter une décision de suspension du droit de conduire à l’égard d’un

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Délivrance de visas / Contrôles aux frontières extérieures / Citoyens russes / Lignes directrices (Leb 986)

La Commission européenne a publié des lignes directrices mises à jour concernant les procédures de délivrance de visa à l’égard

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