La directive 2008/115/CE ne permet pas à un Etat membre de placer en rétention un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le seul fondement d’un risque que l’exécution effective de
Justice, Liberté et Sécurité
Un Etat membre peut refuser de reconnaitre et d’exécuter une décision de suspension du droit de conduire à l’égard d’un de ses résidents en raison d’une infraction routière commise sur
La Commission européenne a publié des lignes directrices mises à jour concernant les procédures de délivrance de visa à l’égard des demandeurs russes et des lignes directrices concernant les contrôles
Le délai de transfert d’un demandeur d’asile prévu par le règlement (UE) 604/2013 dit « Dublin III » n’est pas interrompu par une décision de suspension de l’exécution de ce transfert qui a pour
La Commission européenne a publié des lignes directrices destinées aux Etats membres relatives à un traitement plus strict des demandes
Un Etat membre est tenu d’écarter toute disposition nationale ne garantissant pas à une personne engagée dans une procédure pénale
La Cour de justice de l’Union européenne interprète la notion de résidence habituelle lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente
Le refus de délivrance d’un visa national au parent d’un mineur réfugié non accompagné devenu majeur au cours de la
Le droit de l’Union européenne ne permet pas de déclarer une demande de protection internationale introduite par un mineur irrecevable
Un mineur non accompagné, demandeur d’une protection internationale, bénéficie d’un droit de recours contre une décision de refus de prise
