La Commission européenne a adopté, le 30 mai dernier, une proposition de décision au Conseil de l’Union européenne relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires.
Justice, Liberté et Sécurité
La Cour de cassation a, le 21 avril dernier, saisi la Cour de justice des Communautés européennes (Hadadi / Csilla Marta Mesko, épouse Hadadi, aff. C-168/08), de trois questions préjudicielles tendant
