Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a décidé, le 4 décembre dernier, d’annuler, pour la troisième fois, une décision du Conseil de l’Union européenne gelant les fonds de
Justice, Liberté et Sécurité
La Commission européenne a adopté, le 3 décembre dernier, trois propositions de modification des instruments législatifs régissant le régime d’asile européen commun. Sont concernés la directive relative aux conditions d’accueil des demandeurs
La Commission européenne a adopté, le 1er décembre dernier, treize programmes pluriannuels dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2007-2013, qui s’inscrivent dans le plan général
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 28 novembre dernier, une décision-cadre modifiant la décision-cadre 2002/475 relative à la lutte contre le terrorisme. La législation de l’Union européenne compte désormais trois
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 28 novembre dernier, une décision-cadre en matière de reconnaissance mutuelle des jugements
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 28 novembre dernier, une décision-cadre qui sanctionne pénalement certaines formes et manifestations
L’Ancienne République yougoslave de Macédoine a conclu, le 28 novembre dernier, un accord de coopération avec Eurojust concernant la lutte
Le Conseil de l’Union européenne a avalisé, le 27 novembre dernier, l’entrée de la Suisse dans l’espace Schengen. Ainsi, dès
La décision 2008/903/CE du 27 novembre 2008 relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la Confédération
La décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines
