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Justice, Liberté et Sécurité

Mandat européen d’obtention de preuves / Décision-cadre / Publication

La décision-cadre 2008/978/JAI du 18 décembre 2008, relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre

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Acte authentique européen / Parlement européen / Vote en session plénière

Le rapport de Monsieur Manuel Medina Ortega relatif aux recommandations à la Commission européenne sur l’acte authentique européen a été voté en session plénière, le 18 décembre dernier, au Parlement

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Reconnaissance mutuelle des jugements et décisions de probation / Décision-cadre / Publication

La décision-cadre 2008/947/JAI concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution a

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Matière consulaire / Etat pilote / Lignes directrices / Publication

Les lignes directrices relatives à la mise en œuvre du concept d’Etat pilote en matière consulaire adoptées par le Conseil de l’Union européenne ont été publiées, le 12 décembre dernier, au Journal

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Droit pénal / Principe « ne bis in idem » / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a précisé, le 11 décembre dernier, la portée du principe de droit pénal

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Terrorisme / Décision-cadre / Publication

La décision-cadre 2008/919/JAI relative à la lutte contre le terrorisme, adoptée le 28 novembre dernier, a été publiée, le 9 décembre dernier,

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Directive « retour » / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté, le 9 décembre dernier, la directive relative aux normes et procédures communes

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Plan d’action drogue (2009-2012) / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 8 décembre dernier, le Plan d’action drogue (2009-2012) que la Commission européenne

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Infrastructures critiques européennes / Directive

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 8 décembre dernier, une directive établissant une procédure de recensement et de

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Racisme et Xénophobie / Décision-cadre / Publication

La décision-cadre 2008/913/JAI relative à la lutte contre certaines formes et manifestation de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal,

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