Justice, Liberté et Sécurité

Système d’exemption de visa / Etats-Unis

Les Etats-Unis ont confirmé, le 14 novembre dernier, qu’à partir du 12 janvier 2009, les 21 pays faisant partie du programme d’exemption de visa (Visa Waiver Program), dont la France,

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Signification ou notification des actes / Entrée en vigueur du règlement 1393/2007/CE

L’ensemble des dispositions du règlement 1393/2007/CE relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, qui abroge le règlement 1348/2000/CE, s’applique depuis le 13

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Système d’information Schengen / Deuxième génération

Le règlement 1104/2008/CE et la décision 2008/839/JAI relatifs à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) ont été publiés, le 8 novembre dernier,

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Publicité trompeuse / Editeurs d’annuaires professionnels / Rapport d’initiative / PE

La commission des pétitions du Parlement européen a adopté, le 6 novembre dernier, un rapport d’initiative relatif à la publicité trompeuse concernant les annuaires destinés aux petites entreprises. Ce rapport

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Fonds pour les frontières extérieures / Programme pluriannuel / France / Adoption

La Commission européenne a adopté, le 6 novembre dernier, le programme pluriannuel de mise en œuvre du Fonds européen pour

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Balance de Cristal de la justice pénale / Nouveau prix / Appel à candidatures

Le Conseil de l’Europe et la Commission européenne ont décidé, le 29 octobre dernier, de créer le prix de la

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Infrastructures critiques / Réseau d’alerte / Proposition

La Commission européenne a proposé, le 27 octobre dernier, la création d’un réseau d’alerte pour les infrastructures critiques (CIWIN). Lesdites

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Lutte contre la criminalité organisée / Décision-cadre / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 24 octobre dernier, une décision-cadre destinée à renforcer la lutte contre la criminalité organisée

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Créances alimentaires / Recouvrement / Règlement / Accord politique

Le Conseil de l’Union européenne est parvenu, le 24 octobre dernier, à un accord politique en ce qui concerne la proposition de

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Centre de coopération policière et douanière / Création

La France, l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg ont signé, le 24 octobre dernier, un accord sur la création d’un

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