L’autorité compétente d’un Etat membre peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») s’il existe un risque sérieux d’atteinte à la santé de la personne recherchée (18 avril) Arrêt E.
Justice, Liberté et Sécurité
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif à la transmission des procédures pénales (5 avril) COM(2023) 185 final En raison de l’augmentation de la criminalité transfrontière conduisant
Une législation nationale permettant d’obtenir la suspension injustifiée d’une décision définitive de retour d’un enfant est contraire au droit de l’Union européenne (16 février) Arrêt Rzecznik Praw Dziecka e.a. (Suspension
Conformément au règlement (CE) 805/2004, la notion de « circonstances exceptionnelles » vise toutes situations dans lesquelles la poursuite de l’exécution d’une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen exposerait le débiteur
La Commission européenne a ouvert une période de contribution concernant deux propositions de décisions du Parlement européen et du Conseil
Le défaut de compétence de la juridiction appelée à juger la personne recherchée dans l’Etat membre d’émission ne constitue pas,
Selon l’Avocat général Collins, le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une législation nationale confie à l’inspecteur en chef
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement et deux propositions de directives dans le cadre de son train
La Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables
La décision par laquelle le Conseil de l’Union européenne a ajouté la violation des mesures restrictives à la liste des
