Un Etat membre est tenu d’écarter toute disposition nationale ne garantissant pas à une personne engagée dans une procédure pénale de connaître son droit à l’interprétation et à la traduction
Justice, Liberté et Sécurité
La Cour de justice de l’Union européenne interprète la notion de résidence habituelle lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires
Le refus de délivrance d’un visa national au parent d’un mineur réfugié non accompagné devenu majeur au cours de la procédure est contraire au droit de l’Union européenne (1er août) Arrêt
Le droit de l’Union européenne ne permet pas de déclarer une demande de protection internationale introduite par un mineur irrecevable au motif que ses parents bénéficient d’une telle protection dans
Un mineur non accompagné, demandeur d’une protection internationale, bénéficie d’un droit de recours contre une décision de refus de prise
La condition de la double incrimination du fait prévue par la décision-cadre 2002/584/JAI n’implique pas qu’il existe une correspondance parfaite entre les
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à la règlementation nationale qui ne permet pas à des parties à
Asile et migration / Afflux massif de réfugiés / Placement en rétention / Arrêt de la Cour (Leb 980)
Une législation qui prévoit qu’en cas d’afflux massif d’étrangers, les demandeurs d’asile peuvent être placés en rétention au motif qu’ils
Le règlement (UE) 2022/850 relatif à un système informatisé pour l’échange électroniques transfrontière de données dans le domaine de la coopération
Le caractère illicite de la retenue d’un enfant mineur sur le territoire d’un Etat membre ne fait pas obstacle à
