Justice, Liberté et Sécurité

Mandat d’arrêt européen / Refus d’exécution / Droit fondamental / Procès équitable / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 997)

Le défaut de compétence de la juridiction appelée à juger la personne recherchée dans l’Etat membre d’émission ne constitue pas, en principe, un motif de refus d’exécution d’un mandat d’arrêt

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Etat de droit / Impartialité / Organe disciplinaire judiciaire / Inspecteur en chef adjoint / Conclusions de l’Avocat général (Leb 996)

Selon l’Avocat général Collins, le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une législation nationale confie à l’inspecteur en chef adjoint la charge de l’examen des plaintes déposées contre l’inspecteur

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Paquet législatif / Reconnaissance de la filiation / Organismes pour l’égalité de traitement / Egalité de traitement en matière d’emploi / Propositions de règlement et de directives (Leb 993)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement et deux propositions de directives dans le cadre de son train de mesures en faveur de l’égalité de traitement (7 décembre)

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Mesures restrictives / Violations et contournements / Harmonisation / Proposition de directive / Consultation publique (Leb 993)

La Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne

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Infractions pénales de l’Union européenne / Mesures restrictives / Violation / Décision du Conseil (Leb 992)

La décision par laquelle le Conseil de l’Union européenne a ajouté la violation des mesures restrictives à la liste des

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Droit de séjour pour raisons médicales / Ressortissant d’un Etat tiers atteint d’une maladie grave / Traitement indisponible dans le pays d’origine / Procédure de retour / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 991)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’un Etat membre adopte une décision de retour à l’égard d’un ressortissant

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Coopération judiciaire en matière civile / Divorce / Reconnaissance des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale / Notion de « décision » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 990)

La notion de « décision » couvre le cas d’un acte de divorce établi par un officier de l’état civil de l’Etat

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Rétention de ressortissants de pays tiers / Droit fondamental à la liberté / Conditions de légalité de la rétention / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 989)

Lors du contrôle de légalité d’une mesure de rétention prise à l’égard d’un ressortissant étranger, l’autorité judiciaire compétente doit, sur

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Extradition / Principe ne bis in idem / Peine purgée dans un autre Etat membre / Refus / Arrêt de la Cour (Leb 989)

Lorsque le ressortissant d’un Etat tiers a été définitivement condamné et a purgé sa peine dans un Etat membre, les

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Coopération judiciaire en matière pénale / Exécution d’une peine privative de liberté / Mandat d’arrêt européen / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 988)

Selon l’Avocate générale Ćapeta, l’expression « procès qui a mené à la décision » issue de la décision-cadre 2002/584/JAI doit être interprétée en ce

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