Justice, Liberté et Sécurité

Guerre d’agression / Russie / Ukraine / Protection temporaire / Prorogation / Proposition de la Commission (Leb 1041)

La Commission européenne a proposé de proroger la décision d’exécution (UE) 2022/382 accordant une protection temporaire aux personnes fuyant la guerre d’agression russe contre l’Ukraine jusqu’au 4 mars 2026 (11 juin) Proposition

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Egalité des genres / Réfugiés / Persécution / Protection / Mineur / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1041)

Des femmes s’identifiant à la valeur de l’égalité de genre peuvent être considérées comme appartenant à un « certain groupe social » en tant que « motif de persécution » susceptible de conduire à

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Pacte sur la migration et l’asile / Mise en œuvre / Plan commun de la Commission (Leb 1041)

La Commission européenne a présenté un plan commun de mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile (12 juin) Communication COM(2024) 251 final  Ce plan définit les principales

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Apatride / Palestine / UNRWA / Réfugié / Protection / Arrêt de la Cour (Leb 1041)

Les apatrides d’origine palestinienne enregistrés auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (« UNRWA ») doivent, en principe, se voir

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Lutte contre les violences à l’égard des femmes / Violences domestiques / Infractions / Peines / Circonstances aggravantes / Protection des victimes / Publication / Directive (Leb 1039)

La directive (UE) 2024/1385 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été

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Egalité de traitement et des chances / Organismes nationaux compétents / Normes harmonisées / Publication / Directives (Leb 1039)

Les directives (UE) 2024/1499 et (UE) 2024/1500 relatives aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans le domaine

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Pacte sur la migration et l’asile / Adoption / Publication

Les textes du Pacte sur la migration et l’asile ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (22 mai)

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Protection de l’enfance / Intérêt supérieur de l’enfant / Recommandation de la Commission (Leb 1037)

La Commission européenne a adopté une recommandation relative au développement et au renforcement de systèmes intégrés de protection de l’enfance

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Ressortissant d’Etat tiers / Refus / Retrait / Titre de séjour / Avis non motivé / Informations confidentielles / Enfant citoyen de l’Union / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour (Leb 1037)

Le retrait ou le refus d’octroi, sur la base d’informations classifiées, du titre de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers

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Violation des mesures restrictives / Infraction pénale / Sanction / Harmonisation / Publication / Directive (Leb 1037)

La directive (UE) 2024/1226 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures

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