Justice, Liberté et Sécurité

Asile / Migration / Retour forcé / Mécanisme de suivi / Rapport / FRA (Leb 1053)

L’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a publié sa mise à jour annuelle sur les systèmes de suivi des retours forcés sur l’année 2023 (28 octobre) Rapport En vertu de

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Elargissement / Etats candidats / Adhésion à l’UE / Rapport annuel 2024 (Leb 1053)

La Commission européenne a adopté plusieurs rapports sur les progrès réalisés par les Etats candidats à l’adhésion à l’Union européenne (30 octobre) Communication de 2024 sur la politique d’élargissement de

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Coopération judiciaire / Eurojust / Arménie / Décision du Conseil (Leb 1053)

Le Conseil de l’Union européenne approuve la conclusion de l’accord de coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la

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Criminalité intentionnelle violente / Indemnisation des victimes / Portée d’un régime national d’indemnisation / Compatibilité avec le droit de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 1053)

La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’exclusion automatique de certains membres de la famille de la victime d’un homicide ne garantit pas une indemnisation juste et appropriée

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Mineurs non accompagnés / Conditions de rétention / Garanties procédurales / Traitements inhumains et dégradants / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1052)

La privation de garanties procédurales spécifiques à la rétention, dans des conditions qui n’atteignent pas le seuil de gravité pour

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Eurobaromètre / Enquête / Perception de la justice / Droits des citoyens / Valeur de l’Union européenne (Leb 1051)

L’enquête Eurobaromètre rend compte de chiffres relatifs à la perception de la justice, des droits et des valeurs de l’Union

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Coopération judiciaire / Eurojust / Bosnie-Herzégovine / Liban / Décisions du Conseil (Leb 1051)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté 2 décisions autorisant la Commission européenne à signer au nom de l’Union l’accord

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Politique d’asile / Condition d’octroi de la protection internationale / Notion de pays d’origine « sûr » / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

Les critères permettant de désigner un pays d’origine comme étant « sûr » afin de rejeter une demande d’octroi de l’asile doivent

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Espace Schengen / Liberté de circulation / Propositions de la Commission (Leb 1050)

La Commission européenne a adopté 2 propositions de règlements visant à délivrer des authentifiants de voyage numérique, et à créer

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Coopération judiciaire / Matières civile et commerciale / Exécution des jugements / Refus / Dommages et intérêts manifestement disproportionnés / Liberté d’expression / Liberté de la presse / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1050)

L’exécution d’un jugement rendu dans un autre Etat membre, condamnant un journaliste et un éditeur de presse au paiement de

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