Justice, Liberté et Sécurité

Renvoi préjudiciel / Infractions aux règles de concurrence / Conflit de juridiction / Domicile d’une société / Influence de la société mère / Notions d’« entreprise » / Arrêt de la Cour (Leb 1064)

La juridiction du domicile d’une société mère peut établir sa compétence internationale sur la présomption d’influence déterminante et de responsabilité de cette société à l’égard d’une de ses filiales (13

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Renvoi préjudiciel / Protection internationale / Examen d’intégration civique / Arrêt de la Cour (Leb 1063)

Le droit européen ne s’oppose pas, sous certaines conditions, à une règlementation nationale conditionnant l’octroi d’une protection internationale à la réussite d’un examen (4 février) Arrêt Keren, aff. C-158/23 (Grande Chambre) Saisie d’un

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière civile / Notion de « juridiction » / Autorité émettrice / Certificat successoral européen / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 1061)

L’autorité émettrice du certificat successoral européen n’exerçant pas de fonction juridictionnelle, elle n’est pas habilitée à saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un renvoi préjudiciel (23 janvier) Arrêt

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Renvoi préjudiciel / Jugement par défaut / Droit d’assister à son procès / Arrêt de la Cour (Leb 1060)

Un Etat membre peut exiger d’un individu condamné par défaut qu’il introduise une demande de réouverture de procès, dès lors que la procédure entourant cette demande revêt un caractère effectif (16

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Justice en ligne / Nouvelles stratégies 2024-2028 (Leb 1060)

La Stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2024-2028 a été publiée au Journal officiel de l’Union

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Renvoi préjudiciel / Egalité de traitement / Prestations sociales / Travailleurs issus de pays tiers / Régularité de l’entrée des enfants mineurs (Leb 1059)

La condition selon laquelle un ressortissant de pays tiers titulaire d’un permis unique doit justifier de l’entrée régulière de ses

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Renvoi préjudiciel / Ukraine / Politique d’asile / Protection temporaire obligatoire / Protection temporaire facultative / Durée limitée (Leb 1059)

Un Etat membre qui a étendu une protection renforcée à certaines catégories de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au-delà de

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Renvoi préjudiciel / Politique d’asile / Dublin III / Transfert d’un demandeur d’asile/ Etat membre responsable / Traitements inhumains ou dégradants / Preuve / Défaillances systémiques (Leb 1059)

La suspension unilatérale des décisions de transfert de demandeurs d’asile par un Etat membre responsable ne justifie pas à elle

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Droit pénal / Sanctions applicables / Trafic de stupéfiants / Appel à contributions (Leb 1059)

La Commission européenne évalue la nécessité de mettre à jour les dispositions minimales relatives au trafic de drogue et aux

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Coopération pénale / Transfert de procédure pénale / Règlement / Publication (Leb 1059)

Le règlement (UE) 2024/3011 du Parlement européen et du Conseil sur le transfert des procédures pénales, a été publié au Journal

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