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Justice, Liberté et Sécurité

Renvoi préjudiciel / Parquet européen / Contrôle juridictionnel des actes de procédure / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1071)

Les actes du Parquet européen affectant la situation juridique d’un tiers doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel national a minima de manière incidente (8 avril) Arrêt Parquet européen, aff. C-292/23 Saisie d’un

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Renvoi préjudiciel / Liberté de séjour et de circulation / Citoyens européens / Membre de la famille / Situation de dépendance / Régime probatoire / Arrêt de la Cour (Leb 1071)

Un ressortissant d’un pays tiers ayant un lien familial avec un citoyen de l’Union européenne peut, sous certaines conditions, bénéficier du droit de séjour dérivé dans l’Etat membre d’accueil (10

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Renvoi préjudiciel / Loi pénale dans le temps / Libération conditionnelle / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1070)

Un durcissement rétroactif des conditions de libération conditionnelle ne constitue pas, sauf à aggraver intrinsèquement la peine encourue, l’imposition d’une peine plus forte (3 avril) Arrêt Alchaster II, aff. C-743/24 Saisie

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Coopération judiciaire en matière pénale / Criminalité organisée / Rapport d’Europol (Leb 1069)

Europol publie un rapport d’évaluation de l’évolution de la criminalité organisée au sein de l’Union européenne (18 mars) Rapport Publié tous les 4 ans, ce rapport fournit un panorama des

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Renvoi préjudiciel / Coopération judiciaire en matière pénale / Mandat d’arrêt européen / Extradition / Arrêt de la Cour (Leb 1069)

La décision de choisir entre l’application d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande d’extradition peut être laissée au pouvoir exécutif

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Divorce et séparation de corps / Détermination de la loi applicable / Notion de résidence habituelle / Critères d’appréciation / Arrêt de la Cour (Leb 1069)

La qualité d’agent diplomatique d’un époux et son affectation dans un autre Etat s’opposent en principe à ce que leur

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Immigration / Système de retour / Séjour irrégulier / Ressortissant de pays tiers / Proposition de la Commission (Leb 1068)

La Commission européenne a présenté sa proposition de règlement établissant un système commun de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

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Renvoi préjudiciel / Juridiction compétente / Compétence exclusive / Portée / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1066)

La juridiction d’un Etat membre du domicile du défendeur saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet conserve sa compétence pour

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Renvoi préjudiciel / Protection internationale / Convention internationale / Sécurité nationale (Leb 1066)

Un Etat membre peut refuser l’octroi du statut de réfugié pour une raison de sécurité nationale qui ne constituerait pas

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Politique de cohésion / Règlements CARE / Ukraine / Rapport spécial de la Cour des comptes européenne (Leb 1065)

La Cour des comptes peine à évaluer l’efficacité de la règlementation CARE qui visait à faciliter l’accès des Etats membres

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