Fiscalité

TVA / Exonération / Prestations de services fournies par des groupements autonomes de personnes à leurs membres / Groupements TVA / Arrêt de la Cour (Leb 929)

L’exonération prévue à l’article 132 §1, sous f), de la directive 2006/112/CE n’est pas applicable aux prestations de services fournies par un groupement autonome de personnes à un autre groupement de

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TVA / Déduction / Régularisation par un assujetti autre que celui ayant initialement opéré la déduction / Arrêt de la Cour (Leb 929)

La directive 2006/112/CE s’oppose à une législation nationale qui prévoit que le cédant d’un bien immobilier n’est pas tenu de procéder à la régularisation d’une déduction de la TVA effectuée en

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Manquement d’Etat / TVA / Demande de remboursement / Refus systématique de demande d’informations complémentaires / Rejet systématique des demandes incomplètes / Principe de neutralité fiscale / Arrêt de la Cour (Leb 929)

L’Allemagne a manqué à ses obligations en vertu de la directive 2006/112/CE et de la directive 2008/9/CE, en rejetant systématiquement les demandes de remboursement de TVA introduites avant le 30 septembre de l’année civile qui

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TVA / Droit à la déduction / Abandon du projet ayant entraîné le paiement de TVA / Arrêt de la Cour  (Leb 928)

Si une société holding mixte, dont l’intervention dans la gestion de ses filiales est récurrente, est autorisée à déduire la TVA acquittée sur un service rendu dans le but d’une

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Revenus des biens immobiliers / Manquement sur manquement / Amende / Astreinte / Arrêt de la Cour  (Leb 928)

La Belgique est condamnée au paiement d’une amende de 2 millions d’euros et à une astreinte journalière de 7 500

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TVA / Notion de « denrées alimentaires » / Notion de « services de restaurant et de restauration » / Restauration rapide / Repas à consommer sur place / Repas à emporter / Conclusions de l’Avocat général (Leb 928)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, la vente de plats préparés à l’avance et pouvant être consommés sur place

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Comité de la TVA / Lignes directrices (Leb 927)

La Commission européenne a publié des lignes directrices en matière de TVA intégrant les avis du comité de la TVA

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TVA / Réduction de la base d’imposition / Condition d’assujettissement / Débiteur faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation / Arrêt de la Cour (Leb 924)

L’article 90 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA s’oppose à une règlementation nationale qui subordonne la réduction de

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Coopération loyale / Principes d’effectivité et d’équivalence / Taxe illicite / Recouvrement / Délai de prescription / Arrêt de la Cour (Leb 924)

Le principe d’équivalence s’oppose à une législation nationale prévoyant un délai d’un an pour introduire une demande de remboursement de

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Aides d’Etat / Avantage sélectif / Fiscalité / Impôt basé sur le chiffre d’affaires / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 924)

Selon l’Avocate générale Kokott, une réglementation nationale qui impose le chiffre d’affaires des sociétés selon un barème progressif ne constitue

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