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Fiscalité

TVA / Effet direct / Prestations ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éduction physique / Notion d’« organisme sans but lucratif » / Exonération / Arrêt de la Cour (Leb 931)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’invocabilité de l’article 132 §1, sous m), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA prévoyant l’exonération sous conditions de

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Aides d’Etat / Décisions anticipées en matière fiscale (« tax rulings ») / Pratique administrative constante / Ajustement des bénéfices en fonction des bénéfices excédentaires / Principe de pleine concurrence / Décision déclarant l’aide incompatible / Pourvoi / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 930)

Selon l’Avocate générale Kokott, la Commission européenne a considéré à juste titre qu’une pratique d’ajustement négatif des bénéfices des entreprises faisant partie d’un groupe multinational constitue un régime d’aides (3

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TVA / Exonération / Prestations de services fournies par des groupements autonomes de personnes à leurs membres / Groupements TVA / Arrêt de la Cour (Leb 929)

L’exonération prévue à l’article 132 §1, sous f), de la directive 2006/112/CE n’est pas applicable aux prestations de services fournies par un groupement autonome de personnes à un autre groupement de

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TVA / Déduction / Régularisation par un assujetti autre que celui ayant initialement opéré la déduction / Arrêt de la Cour (Leb 929)

La directive 2006/112/CE s’oppose à une législation nationale qui prévoit que le cédant d’un bien immobilier n’est pas tenu de procéder à la régularisation d’une déduction de la TVA effectuée en

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Manquement d’Etat / TVA / Demande de remboursement / Refus systématique de demande d’informations complémentaires / Rejet systématique des demandes incomplètes / Principe de neutralité fiscale / Arrêt de la Cour (Leb 929)

L’Allemagne a manqué à ses obligations en vertu de la directive 2006/112/CE et de la directive 2008/9/CE, en rejetant systématiquement les demandes de remboursement

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TVA / Droit à la déduction / Abandon du projet ayant entraîné le paiement de TVA / Arrêt de la Cour  (Leb 928)

Si une société holding mixte, dont l’intervention dans la gestion de ses filiales est récurrente, est autorisée à déduire la

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Revenus des biens immobiliers / Manquement sur manquement / Amende / Astreinte / Arrêt de la Cour  (Leb 928)

La Belgique est condamnée au paiement d’une amende de 2 millions d’euros et à une astreinte journalière de 7 500

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TVA / Notion de « denrées alimentaires » / Notion de « services de restaurant et de restauration » / Restauration rapide / Repas à consommer sur place / Repas à emporter / Conclusions de l’Avocat général (Leb 928)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, la vente de plats préparés à l’avance et pouvant être consommés sur place

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Comité de la TVA / Lignes directrices (Leb 927)

La Commission européenne a publié des lignes directrices en matière de TVA intégrant les avis du comité de la TVA

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TVA / Réduction de la base d’imposition / Condition d’assujettissement / Débiteur faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation / Arrêt de la Cour (Leb 924)

L’article 90 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA s’oppose à une règlementation nationale qui subordonne la réduction de

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