Fiscalité

TVA / Notion de « prestation de services à titre onéreux » / Notion d’« assujetti » / Arrêt de la Cour (Leb 934)

La perception des redevances dues aux titulaires du droit d’auteur d’œuvres musicales par un organisme de gestion collective constitue une prestation de services à titre onéreux soumise à l’obligation d’établir

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TVA / Mise à disposition de voitures à des employés / Prestations de services à titre onéreux / Lieu de rattachement fiscal / Arrêt de la Cour (Leb 934)

La mise à disposition, par un assujetti à son employé, d’un véhicule affecté à l’entreprise ne relève pas du champ d’application de l’article 56 §2 de la directive 2006/112/CE relative au système

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Secteur numérique / Adaptation des règles fiscales aux actifs intangibles / Prise en compte du lieu d’utilisation des services / Création d’impôts / Consultation publique (Leb 934)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise à jour des règles fiscales face au développement de l’économie numérique (18 janvier) Consultation publique La Commission considère que

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Liberté d’établissement / Impôt sur les sociétés / Entreprises associées / Différence de traitement / Arrêt de la Cour  (Leb 934)

Le principe de liberté d’établissement s’oppose à une réglementation nationale excluant la possibilité pour une société de déduire les intérêts versés à une société du même groupe établie dans un

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TVA / Affermage / Location de biens immeubles / Exonération / Groupement de propriétaires / Arrêt de la Cour  (Leb 932)

La livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements à ses membres est soumise à la TVA au sens

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TVA / Effet direct / Prestations ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éduction physique / Notion d’« organisme sans but lucratif » / Exonération / Arrêt de la Cour (Leb 931)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’invocabilité de l’article 132 §1, sous m), de la directive 2006/112/CE relative

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Aides d’Etat / Décisions anticipées en matière fiscale (« tax rulings ») / Pratique administrative constante / Ajustement des bénéfices en fonction des bénéfices excédentaires / Principe de pleine concurrence / Décision déclarant l’aide incompatible / Pourvoi / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 930)

Selon l’Avocate générale Kokott, la Commission européenne a considéré à juste titre qu’une pratique d’ajustement négatif des bénéfices des entreprises

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TVA / Exonération / Prestations de services fournies par des groupements autonomes de personnes à leurs membres / Groupements TVA / Arrêt de la Cour (Leb 929)

L’exonération prévue à l’article 132 §1, sous f), de la directive 2006/112/CE n’est pas applicable aux prestations de services fournies par

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TVA / Déduction / Régularisation par un assujetti autre que celui ayant initialement opéré la déduction / Arrêt de la Cour (Leb 929)

La directive 2006/112/CE s’oppose à une législation nationale qui prévoit que le cédant d’un bien immobilier n’est pas tenu de procéder

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Manquement d’Etat / TVA / Demande de remboursement / Refus systématique de demande d’informations complémentaires / Rejet systématique des demandes incomplètes / Principe de neutralité fiscale / Arrêt de la Cour (Leb 929)

L’Allemagne a manqué à ses obligations en vertu de la directive 2006/112/CE et de la directive 2008/9/CE, en rejetant systématiquement les demandes de remboursement

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