Une réglementation nationale ne peut prévoir qu’un établissement principal situé sur le territoire et sa succursale située sur le territoire d’un autre Etat membre sont une seule personne assujettie à
Fiscalité
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une nouvelle directive de coopération administrative en matière fiscale (« DAC8 ») (10 mars) Consultation publique La Commission s’interroge sur l’opportunité d’adopter de
La TVA à l’importation relative à des biens soumis à des droits de douane prend naissance dans l’Etat membre où a été opérée la constatation de l’inobservation d’une obligation imposée
La contrepartie financière versée par un propriétaire en raison de la conversion de son droit d’usufruit en droit de propriété à une collectivité publique agissant en tant qu’assujettie poursuivant une
Une règlementation nationale prévoyant des déductions générales et spécifiques d’un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d’établissement de
La règlementation nationale plafonnant un crédit d’impôt au montant d’impôt acquitté dans l’Etat membre de la source des revenus sans
Dans le cadre d’une action en contestation portant sur les mesures d’exécution prises dans l’Etat membre où l’autorité requise a
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de modification du règlement d’exécution (UE) 2020/194 en ce qui concerne
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la mise à jour des règles de TVA applicables aux services
L’imposition des agences de voyages doit être déterminée, en application de l’approche fondée sur le client, de manière individuelle pour
