Fiscalité

Coopération fiscale internationale / Lutte contre la fraude / Programme Fiscalis 2021-2027 / Règlement / Publication (Leb 949)

Le règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme « Fiscalis » aux fins de la coopération dans le domaine fiscal et abrogeant

Lire l'article en entier

TVA / Responsabilité solidaire / Droit à déduction / Obligation de paiement / Intérêts moratoires / Arrêt de la Cour (Leb 948)

Une réglementation nationale par laquelle la personne désignée comme étant solidairement responsable est tenue de payer, outre le montant de TVA non acquitté par le redevable de cette taxe, les

Lire l'article en entier

Aides d’Etat à caractère fiscal / Décisions fiscales anticipatives / Avantage sélectif / Arrêt du Tribunal (Leb 948)

Dans l’affaire des avantages fiscaux accordés par le Luxembourg aux sociétés du groupe Engie, le Tribunal de l’Union européenne constate l’existence d’un avantage fiscal sélectif (12 mai)  Arrêt Grand-Duché du

Lire l'article en entier

Aides d’Etat à caractère fiscal / Prix de transfert / Détermination du prix de pleine concurrence / Avantage fiscal sélectif / Arrêt du Tribunal (Leb 948)

La Commission européenne n’a pas établi à suffisance de droit l’existence d’une réduction indue de la charge fiscale d’une filiale européenne d’une entreprise permettant de qualifier la mesure nationale d’aide

Lire l'article en entier

Libre circulation des capitaux / Impôt sur le revenu / Revenus distribués par un OPCVM / Différence de traitement / Arrêt de la Cour

La législation d’un Etat membre imposant différemment le revenu d’une personne physique résidant dans cet Etat membre versé par un

Lire l'article en entier

TVA / Service de connexion / Composante satellitaire / Eléments terrestres complémentaires / Arrêt de la Cour (Leb 944)

Un système mobile par satellite principalement fondé, en termes de capacité des données transmises, sur des éléments terrestres complémentaires (« ETC »)

Lire l'article en entier

TVA / Exonération / Services d’un avocat / Aide aux majeurs protégés / Notion d’« activité économique » / Arrêt de la Cour (Leb 944)

L’activité rémunérée d’un avocat présentant un caractère permanent d’aide aux personnes sous curatelle est une activité économique pouvant être exonérée

Lire l'article en entier

TVA / Fourniture de services / Association caritative / Activité professionnelle non-économique / Notion d’« assujetti en tant que tel » / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Les services fournis à un assujetti ayant une activité professionnelle d’acquisition de services pour son activité non économique doivent être

Lire l'article en entier

Plus-values immobilières / Libre circulation des capitaux / Option d’imposition / Discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 942)

La réglementation nationale qui laisse un choix à un contribuable non-résident fiscal entre 2 options, dont l’une a déjà été

Lire l'article en entier

Coopération administrative / Echange d’informations / Plateformes numériques / Sanctions / Directive / Publication (Leb 942)

La directive 2021/514/UE du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies