Le règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme « Fiscalis » aux fins de la coopération dans le domaine fiscal et abrogeant
Fiscalité
Une réglementation nationale par laquelle la personne désignée comme étant solidairement responsable est tenue de payer, outre le montant de TVA non acquitté par le redevable de cette taxe, les
Dans l’affaire des avantages fiscaux accordés par le Luxembourg aux sociétés du groupe Engie, le Tribunal de l’Union européenne constate l’existence d’un avantage fiscal sélectif (12 mai) Arrêt Grand-Duché du
La Commission européenne n’a pas établi à suffisance de droit l’existence d’une réduction indue de la charge fiscale d’une filiale européenne d’une entreprise permettant de qualifier la mesure nationale d’aide
La législation d’un Etat membre imposant différemment le revenu d’une personne physique résidant dans cet Etat membre versé par un
Un système mobile par satellite principalement fondé, en termes de capacité des données transmises, sur des éléments terrestres complémentaires (« ETC »)
L’activité rémunérée d’un avocat présentant un caractère permanent d’aide aux personnes sous curatelle est une activité économique pouvant être exonérée
Les services fournis à un assujetti ayant une activité professionnelle d’acquisition de services pour son activité non économique doivent être
La réglementation nationale qui laisse un choix à un contribuable non-résident fiscal entre 2 options, dont l’une a déjà été
La directive 2021/514/UE du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal