Fiscalité

TVA / Lieu de rattachement fiscal / Notion d’« établissement stable » / Location d’un bien immobilier / Arrêt de la Cour (Leb 949)

L’immeuble donné en location dans un Etat membre, lorsque le propriétaire ne dispose pas de son propre personnel pour exécuter la prestation en rapport avec la location, ne constitue pas

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TVA / Droit à déduction / Régularisation des déductions / Procédure de faillite / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Une réglementation ou une pratique nationale selon laquelle l’ouverture d’une procédure de faillite à l’égard d’un opérateur économique entraîne automatiquement l’obligation pour cet opérateur de régulariser les déductions de la

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Lutte contre les pratiques fiscales abusives / Observatoire européen de la fiscalité (Leb 949)

Le nouvel Observatoire européen de la fiscalité visant à soutenir l’Union européenne dans la lutte contre les pratiques fiscales abusives a été mis en place (1er juin) Communiqué de presse Annoncé

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Coopération fiscale internationale / Lutte contre la fraude / Programme Fiscalis 2021-2027 / Règlement / Publication (Leb 949)

Le règlement (UE) 2021/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme « Fiscalis » aux fins de la coopération dans le domaine fiscal et abrogeant

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TVA / Responsabilité solidaire / Droit à déduction / Obligation de paiement / Intérêts moratoires / Arrêt de la Cour (Leb 948)

Une réglementation nationale par laquelle la personne désignée comme étant solidairement responsable est tenue de payer, outre le montant de

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Aides d’Etat à caractère fiscal / Décisions fiscales anticipatives / Avantage sélectif / Arrêt du Tribunal (Leb 948)

Dans l’affaire des avantages fiscaux accordés par le Luxembourg aux sociétés du groupe Engie, le Tribunal de l’Union européenne constate

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Aides d’Etat à caractère fiscal / Prix de transfert / Détermination du prix de pleine concurrence / Avantage fiscal sélectif / Arrêt du Tribunal (Leb 948)

La Commission européenne n’a pas établi à suffisance de droit l’existence d’une réduction indue de la charge fiscale d’une filiale

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Libre circulation des capitaux / Impôt sur le revenu / Revenus distribués par un OPCVM / Différence de traitement / Arrêt de la Cour

La législation d’un Etat membre imposant différemment le revenu d’une personne physique résidant dans cet Etat membre versé par un

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TVA / Service de connexion / Composante satellitaire / Eléments terrestres complémentaires / Arrêt de la Cour (Leb 944)

Un système mobile par satellite principalement fondé, en termes de capacité des données transmises, sur des éléments terrestres complémentaires (« ETC »)

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TVA / Exonération / Services d’un avocat / Aide aux majeurs protégés / Notion d’« activité économique » / Arrêt de la Cour (Leb 944)

L’activité rémunérée d’un avocat présentant un caractère permanent d’aide aux personnes sous curatelle est une activité économique pouvant être exonérée

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