Fiscalité

TVA / Service de connexion / Composante satellitaire / Eléments terrestres complémentaires / Arrêt de la Cour (Leb 944)

Un système mobile par satellite principalement fondé, en termes de capacité des données transmises, sur des éléments terrestres complémentaires (« ETC ») installés de façon à couvrir l’ensemble du territoire de l’Union

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TVA / Exonération / Services d’un avocat / Aide aux majeurs protégés / Notion d’« activité économique » / Arrêt de la Cour (Leb 944)

L’activité rémunérée d’un avocat présentant un caractère permanent d’aide aux personnes sous curatelle est une activité économique pouvant être exonérée de la TVA (15 avril) Arrêt Administration de l’Enregistrement, des

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TVA / Fourniture de services / Association caritative / Activité professionnelle non-économique / Notion d’« assujetti en tant que tel » / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Les services fournis à un assujetti ayant une activité professionnelle d’acquisition de services pour son activité non économique doivent être entendus comme fournis par un assujetti en tant que tel

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Plus-values immobilières / Libre circulation des capitaux / Option d’imposition / Discrimination / Arrêt de la Cour (Leb 942)

La réglementation nationale qui laisse un choix à un contribuable non-résident fiscal entre 2 options, dont l’une a déjà été jugée discriminatoire, n’est pas conforme à la liberté de circulation

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Coopération administrative / Echange d’informations / Plateformes numériques / Sanctions / Directive / Publication (Leb 942)

La directive 2021/514/UE du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

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TVA / Etablissement principal relevant d’un groupement TVA / Succursale d’une société située dans un autre Etat membre / Fourniture de services / Arrêt de la Cour (Leb 941)

Une réglementation nationale ne peut prévoir qu’un établissement principal situé sur le territoire et sa succursale située sur le territoire

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Coopération administrative / Echange d’informations / Crypto-actifs / Monnaie électronique / Consultation publique (Leb 941)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une nouvelle directive de coopération administrative en matière fiscale (« DAC8 ») (10

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TVA / Dette fiscale / Lieu de naissance / Lieu de constatation de l’inobservation d’une obligation douanière / Arrêt de la Cour (Leb 940)

La TVA à l’importation relative à des biens soumis à des droits de douane prend naissance dans l’Etat membre où

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TVA / Notion de « livraison de biens » / Conversion d’un droit d’usufruit en droit de propriété / Notion « d’assujetti agissant en tant que tel » / Arrêt de la Cour (Leb 939)

La contrepartie financière versée par un propriétaire en raison de la conversion de son droit d’usufruit en droit de propriété

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TVA / Déductions fiscales / Restrictions aux libertés de circulation / Notion de « taxe sur le chiffre d’affaires » / Arrêt de la Cour (Leb 939)

Une règlementation nationale prévoyant des déductions générales et spécifiques d’un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d’établissement de

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