Fiscalité

Libre circulation des capitaux / Impôt sur le revenu / Avantage fiscal attaché à des actions cotées sur le marché boursier national / Arrêt de la Cour (Leb 956)

La pratique fiscale d’un Etat membre selon laquelle, aux fins de la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu d’un contribuable, les dividendes attachés à des actions cotées sur

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Libre circulation des marchandises / Véhicule / Taxe d’immatriculation / Discrimination à l’importation / Arrêt de la Cour (Leb 955)

La taxe qu’un Etat membre lève sur l’immatriculation de véhicules d’occasion et qui fait peser une charge fiscale plus importante sur les véhicules d’importation que sur les véhicules produit localement

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TVA / Exonération / Opérations financières accessoires / Arrêt de la Cour (Leb 953)

La directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ne s’applique pas aux opérations de vente d’extensions de garantie effectuées par un assujetti dans le cadre de son activité principale consistant en

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Impôt sur le revenu / Calcul de la base d’imposition / Libre circulation des travailleurs / Libre circulation des capitaux / Arrêt de la Cour (Leb 953)

La perte d’une partie du bénéfice des avantages fiscaux nationaux d’un contribuable résident en raison du fait qu’il perçoit une rémunération salariée ou un revenu immobilier dans un autre Etat

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Aides d’Etat / Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) / Procédure formelle d’examen / Avantage sélectif / Arrêt du Tribunal (Leb 953)

La Commission européenne n’a commis aucune erreur en ouvrant une procédure formelle d’examen concernant des déclarations fiscales anticipées dites tax rulings prises

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TVA / Opérations non déclarées / Reconstitution de la base imposable de l’imposition sur le revenu / Principe de neutralité de la TVA / Arrêt de la Cour (Leb 952)

La TVA doit être considérée comme déjà inclue dans les montants reconstitués par une administration fiscale dans le cadre de

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TVA / Commerce en ligne / Publication (Leb 952)

Les nouvelles règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») applicables au commerce en ligne sont

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TVA / Exonération / Gestion de fonds communs de placement / Externalisation / Arrêt de la Cour (Leb 951)

Les tâches fiscales effectuées par un prestataire de service possédant un droit d’utilisation d’un logiciel peuvent entrer dans le champ

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Lutte contre la fraude fiscale internationale / Sociétés écrans à des fins fiscales / Consultation publique (Leb 950)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’améliorer la lutte contre le recours, par certains contribuables, à

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Compétence internationale des juridictions / Contrat de travail / Représentation consulaire / Absence de prérogatives de puissance publique / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Un litige opposant un travailleur d’un Etat membre qui n’exerce pas de fonctions relevant de l’exercice de la puissance publique

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