La pratique fiscale d’un Etat membre selon laquelle, aux fins de la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu d’un contribuable, les dividendes attachés à des actions cotées sur
Fiscalité
La taxe qu’un Etat membre lève sur l’immatriculation de véhicules d’occasion et qui fait peser une charge fiscale plus importante sur les véhicules d’importation que sur les véhicules produit localement
La directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ne s’applique pas aux opérations de vente d’extensions de garantie effectuées par un assujetti dans le cadre de son activité principale consistant en
La perte d’une partie du bénéfice des avantages fiscaux nationaux d’un contribuable résident en raison du fait qu’il perçoit une rémunération salariée ou un revenu immobilier dans un autre Etat
La Commission européenne n’a commis aucune erreur en ouvrant une procédure formelle d’examen concernant des déclarations fiscales anticipées dites tax rulings prises
La TVA doit être considérée comme déjà inclue dans les montants reconstitués par une administration fiscale dans le cadre de
Les nouvelles règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») applicables au commerce en ligne sont
Les tâches fiscales effectuées par un prestataire de service possédant un droit d’utilisation d’un logiciel peuvent entrer dans le champ
La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’améliorer la lutte contre le recours, par certains contribuables, à
Un litige opposant un travailleur d’un Etat membre qui n’exerce pas de fonctions relevant de l’exercice de la puissance publique