Fiscalité

Impôt sur le revenu / Calcul de la base d’imposition / Libre circulation des travailleurs / Libre circulation des capitaux / Arrêt de la Cour (Leb 953)

La perte d’une partie du bénéfice des avantages fiscaux nationaux d’un contribuable résident en raison du fait qu’il perçoit une rémunération salariée ou un revenu immobilier dans un autre Etat

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Aides d’Etat / Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) / Procédure formelle d’examen / Avantage sélectif / Arrêt du Tribunal (Leb 953)

La Commission européenne n’a commis aucune erreur en ouvrant une procédure formelle d’examen concernant des déclarations fiscales anticipées dites tax rulings prises par l’administration fiscale néerlandaise au profit de Nike et Converse

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TVA / Opérations non déclarées / Reconstitution de la base imposable de l’imposition sur le revenu / Principe de neutralité de la TVA / Arrêt de la Cour (Leb 952)

La TVA doit être considérée comme déjà inclue dans les montants reconstitués par une administration fiscale dans le cadre de la détermination de la base imposable d’une opération dissimulée par

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TVA / Commerce en ligne / Publication (Leb 952)

Les nouvelles règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») applicables au commerce en ligne sont entrées en vigueur (1er juillet)   Nouvelles règles Ces nouvelles règles sont

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TVA / Exonération / Gestion de fonds communs de placement / Externalisation / Arrêt de la Cour (Leb 951)

Les tâches fiscales effectuées par un prestataire de service possédant un droit d’utilisation d’un logiciel peuvent entrer dans le champ

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Lutte contre la fraude fiscale internationale / Sociétés écrans à des fins fiscales / Consultation publique (Leb 950)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’améliorer la lutte contre le recours, par certains contribuables, à

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale / Compétence internationale des juridictions / Contrat de travail / Représentation consulaire / Absence de prérogatives de puissance publique / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Un litige opposant un travailleur d’un Etat membre qui n’exerce pas de fonctions relevant de l’exercice de la puissance publique

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TVA / Lieu de rattachement fiscal / Notion d’« établissement stable » / Location d’un bien immobilier / Arrêt de la Cour (Leb 949)

L’immeuble donné en location dans un Etat membre, lorsque le propriétaire ne dispose pas de son propre personnel pour exécuter

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TVA / Droit à déduction / Régularisation des déductions / Procédure de faillite / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Une réglementation ou une pratique nationale selon laquelle l’ouverture d’une procédure de faillite à l’égard d’un opérateur économique entraîne automatiquement

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Lutte contre les pratiques fiscales abusives / Observatoire européen de la fiscalité (Leb 949)

Le nouvel Observatoire européen de la fiscalité visant à soutenir l’Union européenne dans la lutte contre les pratiques fiscales abusives

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