Fiscalité

Aides d’Etat / Décision fiscale anticipative / Répartition des compétences / Conclusions de l’Avocat général (Leb 966)

Selon l’Avocat général Pikamäe, la décision de la Commission européenne déclarant incompatible avec le marché intérieur une décision fiscale anticipative en faveur d’une entreprise doit être annulée dès lors qu’elle

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Coopération administrative / Demande d’informations / Caractère vraisemblablement pertinent des informations demandées / Absence d’identification nominative et individuelle / Droit à un recours juridictionnel effectif / Arrêt de la Cour (Leb 965)

Une demande d’information, sur le fondement de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, peut porter sur un groupe de personnes identifiables non pas en fonction de

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TVA / Principe de neutralité fiscale / Fraude / Arrêt de la Cour (Leb 964)

L’exercice du droit à déduction de la TVA doit être refusé à l’assujetti qui mentionne volontairement un fournisseur fictif sur la facture correspondant à l’acquisition de biens qui lui ont

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TVA / Prestation de services / Paiements échelonnés / Défaut de paiement / Arrêt de la Cour (Leb 962)

Une prestation de services ponctuelle, dont la rémunération est échelonnée, ne relève pas de l’article 64 §1 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA et, dans le cadre de cette

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TVA / Droit à déduction / Décision d’affectation / Expiration du délai légal de dépôt / Arrêt de la Cour (Leb 960)

Le dépassement du délai légal de dépôt de la déclaration annuelle de la taxe sur le chiffre d’affaires peut être

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TVA / Régime de taxation sur la marge / Notion de « terrain à bâtir » / Notion de « terrain non bâtis » / Arrêt de la Cour (Leb 958)

Le régime de taxation sur la marge ne s’applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont

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TVA / Contrôle fiscal / Coopération administrative / Communication d’informations / Dépassement des délais / Arrêt de la Cour (Leb 958)

Dans le cadre de la coopération administrative concernant le contrôle fiscal de la TVA, le dépassement du délai dans lequel

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Aides d’Etat / Décisions anticipées en matière fiscale (« tax rulings ») / Pratique administrative constante / Arrêt de la Cour (Leb 957)

Les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés multinationales par la voie de décisions anticipées en matière fiscale (« tax

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Droits d’accise / Taxation des produits énergétiques et de l’électricité / Carburant des bateaux de plaisance / Exonération fiscale / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 957)

L’exonération des droits d’accise sur les carburants des bateaux de plaisance privés, utilisés pour  des activités non commerciales, est contraire

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TVA / Modalités de remboursement / Assujettis non établis à l’intérieur du pays / Document justificatif / Délais / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Une demande de remboursement de la TVA peut être rejetée lorsque l’assujetti n’a pas présenté à l’administration fiscale, dans les

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