Fiscalité

TVA / Prestation de services / Paiements échelonnés / Défaut de paiement / Arrêt de la Cour (Leb 962)

Une prestation de services ponctuelle, dont la rémunération est échelonnée, ne relève pas de l’article 64 §1 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA et, dans le cadre de cette

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TVA / Droit à déduction / Décision d’affectation / Expiration du délai légal de dépôt / Arrêt de la Cour (Leb 960)

Le dépassement du délai légal de dépôt de la déclaration annuelle de la taxe sur le chiffre d’affaires peut être sanctionné par l’administration fiscale nationale d’un refus du droit à

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TVA / Régime de taxation sur la marge / Notion de « terrain à bâtir » / Notion de « terrain non bâtis » / Arrêt de la Cour (Leb 958)

Le régime de taxation sur la marge ne s’applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont l’acquisition initiale n’a pas été soumise à la TVA (30

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TVA / Contrôle fiscal / Coopération administrative / Communication d’informations / Dépassement des délais / Arrêt de la Cour (Leb 958)

Dans le cadre de la coopération administrative concernant le contrôle fiscal de la TVA, le dépassement du délai dans lequel l’autorité d’un Etat membre est tenue de communiquer les informations

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Aides d’Etat / Décisions anticipées en matière fiscale (« tax rulings ») / Pratique administrative constante / Arrêt de la Cour (Leb 957)

Les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés multinationales par la voie de décisions anticipées en matière fiscale (« tax

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Droits d’accise / Taxation des produits énergétiques et de l’électricité / Carburant des bateaux de plaisance / Exonération fiscale / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 957)

L’exonération des droits d’accise sur les carburants des bateaux de plaisance privés, utilisés pour  des activités non commerciales, est contraire

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TVA / Modalités de remboursement / Assujettis non établis à l’intérieur du pays / Document justificatif / Délais / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Une demande de remboursement de la TVA peut être rejetée lorsque l’assujetti n’a pas présenté à l’administration fiscale, dans les

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Libre circulation des capitaux / Impôt sur le revenu / Avantage fiscal attaché à des actions cotées sur le marché boursier national / Arrêt de la Cour (Leb 956)

La pratique fiscale d’un Etat membre selon laquelle, aux fins de la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu

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Libre circulation des marchandises / Véhicule / Taxe d’immatriculation / Discrimination à l’importation / Arrêt de la Cour (Leb 955)

La taxe qu’un Etat membre lève sur l’immatriculation de véhicules d’occasion et qui fait peser une charge fiscale plus importante

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TVA / Exonération / Opérations financières accessoires / Arrêt de la Cour (Leb 953)

La directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ne s’applique pas aux opérations de vente d’extensions de garantie effectuées par un

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