La Commission européenne a lancé une consultation afin de recueillir des commentaires sur son projet de directive ayant pour objet de lutter contre le recours abusif à des sociétés écrans
Fiscalité
La Commission européenne a publié un projet de directive ayant pour objet de lutter contre le recours abusif à des sociétés écrans (22 décembre) COM(2021) 565 final La Commission envisage
Selon l’Avocat général Pikamäe, la décision de la Commission européenne déclarant incompatible avec le marché intérieur une décision fiscale anticipative en faveur d’une entreprise doit être annulée dès lors qu’elle
Une demande d’information, sur le fondement de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, peut porter sur un groupe de personnes identifiables non pas en fonction de
L’exercice du droit à déduction de la TVA doit être refusé à l’assujetti qui mentionne volontairement un fournisseur fictif sur
Une prestation de services ponctuelle, dont la rémunération est échelonnée, ne relève pas de l’article 64 §1 de la directive 2006/112/CE relative
Le dépassement du délai légal de dépôt de la déclaration annuelle de la taxe sur le chiffre d’affaires peut être
Le régime de taxation sur la marge ne s’applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont
Dans le cadre de la coopération administrative concernant le contrôle fiscal de la TVA, le dépassement du délai dans lequel
Les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés multinationales par la voie de décisions anticipées en matière fiscale (« tax