La Commission européenne a présenté, le 18 juin dernier, une proposition de directive visant à codifier la directive 83/183/CE relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels
La Commission européenne a présenté, le 18 juin dernier, une proposition de directive visant à codifier la directive 83/183/CE relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels
