Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 16 décembre dernier, un règlement et une directive tendant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur
Fiscalité
La Commission européenne a présenté, le 1er décembre dernier, une communication établissant un nouveau plan d’action pour mieux lutter contre la fraude fiscale, ainsi qu’une proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système
La Commission européenne a décidé, le 27 novembre dernier, d’envoyer un avis motivé à la France en raison du taux réduit de TVA qu’elle applique à la fourniture de certains
La Commission européenne a présenté, le 13 novembre dernier, une proposition de directive amendant la directive 2003/48/CE sur la fiscalité de l’épargne en vue de combler les lacunes existantes et de supprimer
La Commission européenne a présenté, la semaine dernière, une proposition de directive visant à codifier la directive 90/435/CE concernant le régime fiscal
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 16 octobre dernier, que les services fournis aux clubs sportifs
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 16 septembre dernier, que seules les activités commerciales des autorités
La Commission européenne a adopté, le 15 septembre dernier, son premier rapport de mise en œuvre de la directive 2003/48/CE relative à la taxation
La Commission européenne a lancé, le 24 juillet dernier, une consultation publique sur les règles relatives à la facturation fixées
La Commission européenne a publié, le 22 juillet dernier, le rapport annuel 2007 sur la protection des intérêts financiers des
