La Commission européenne a décidé, le 8 octobre dernier, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’un recours en manquement contre la France, l’Allemagne, l’Autriche et le Luxembourg
Fiscalité
La Cour de justice des Communautés européennes a clarifié, le 7 octobre dernier, la notion d’« activité économique » de la sixième directive TVA (SPÖ Landesorganisation Kärnten, aff. C-267/08). Saisie à titre préjudiciel par une
La Commission européenne a adopté, le 29 septembre dernier, une proposition de directive relative à l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services afin
La demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’Etat dans l’affaire opposant le Ministre du budget à la société Accor a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le 26
La Commission européenne a publié, le 14 septembre dernier, une communication concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’Union européenne
La Commission européenne a publié, le 4 septembre dernier, un rapport sur l’utilisation des dispositions d’assistance mutuelle en matière de recouvrement des
La Commission européenne a adopté, le 18 août dernier, une proposition de règlement portant modification du règlement 1798/2003/CE concernant la coopération administrative
La Commission européenne a adopté, le 24 juillet dernier, le règlement 684/2009/CE détaillant les procédures informatisées à respecter, à partir du 1er avril
La Commission européenne a adopté, le 2 juillet dernier, une communication concernant la possibilité de groupement TVA, prévue à l’article 11 de
La Commission européenne a mis en ligne, le 23 juin dernier, un nouveau service sur l’identification fiscale. Il permet l’obtention
