Fiscalité

France / Conseil d’Etat / Questions préjudicielles / Publication

La demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’Etat dans l’affaire opposant le Ministre du budget à la société Accor a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le 26

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Fiscalité des entreprises / Prix de transfert / Convention d’arbitrage / Communication

La Commission européenne a publié, le 14 septembre dernier, une communication concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert dans le domaine de la

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Recouvrement de créances / Assistance mutuelle / Rapport

La Commission européenne a publié, le 4 septembre dernier, un rapport sur l’utilisation des dispositions d’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines

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TVA / Lutte contre la fraude / Coopération administrative / Proposition de règlement

La Commission européenne a adopté, le 18 août dernier, une proposition de règlement portant modification du règlement 1798/2003/CE concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

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Droits des produits soumis à accises / Procédures informatisées / Règlement

La Commission européenne a adopté, le 24 juillet dernier, le règlement 684/2009/CE détaillant les procédures informatisées à respecter, à partir du 1er avril

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TVA / Régimes de groupement / Communication

La Commission européenne a adopté, le 2 juillet dernier, une communication concernant la possibilité de groupement TVA, prévue à l’article 11 de

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Internet / Identification fiscale / Nouveau service

La Commission européenne a mis en ligne, le 23 juin dernier, un nouveau service sur l’identification fiscale. Il permet l’obtention

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Délai de redressement fiscal / Prolongation / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 11 juin dernier, que la législation nationale qui prévoit une

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TVA / Taux réduits / Directive / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 5 mai dernier, une directive dans le domaine des taux réduits de

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Bonne gouvernance dans le domaine fiscal / Mesures d’encouragement / Communication

La Commission européenne a adopté, le 28 avril dernier, une communication intitulée « Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal ».

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