Fiscalité

Véhicules d’occasion / Taxe Malus / Discrimination / Procédure d’infraction

La Commission européenne a adressé, le 20 novembre dernier, un avis motivé à la France afin qu’elle modifie un aspect de la législation relative à la taxe « Malus ». La Commission

Lire l'article en entier

Terrains à bâtir / TVA / Procédure d’infraction

La Commission européenne a adressé, le 20 novembre dernier, un avis motivé à la France lui demandant de modifier sa législation relative à l’exonération de TVA dont bénéficient les livraisons

Lire l'article en entier

Organismes d’intérêt général / Donations / Discrimination / Procédure d’infraction

La Commission européenne a adressé, le 20 novembre dernier, à la France un avis motivé visant à modifier le régime fiscal des donations à l’égard des organismes d’intérêt général et

Lire l'article en entier

Droits d’accises / France / Carburants / Dérogation / Proposition de décision

La Commission européenne a présenté, le 4 novembre dernier, une proposition de décision visant à autoriser la France à appliquer des niveaux de taxation différenciés sur les carburants. La France bénéficie depuis

Lire l'article en entier

TVA / Fraude et évasion fiscale / Etude / Publication

La Commission européenne a publié, le 30 octobre dernier, une étude relative à la fraude et à l’évasion fiscale en matière de

Lire l'article en entier

TVA / France / Dispositif « répondant fiscal » / Avis motivé

La Commission européenne a annoncé, le 29 octobre dernier, avoir adressé à la France un avis motivé l’enjoignant de mettre

Lire l'article en entier

Revenus de valeurs mobilières / Retenue à la source / Recommandation / Publication

La recommandation sur les procédures de réduction de la retenue à la source a été publiée, le 24 octobre dernier, au Journal

Lire l'article en entier

Revenus de valeurs mobilières / Retenue à la source / Procédure de réduction / Recommandation

La Commission européenne a adopté, le 19 octobre dernier, une recommandation concernant les améliorations à apporter aux procédures d’octroi d’une réduction des

Lire l'article en entier

TVA / Importation définitive de biens / Directive / Publication

La directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce

Lire l'article en entier

TVA / Taux réduit / Spectacle / Avis motivé

La Commission européenne a envoyé, le 8 octobre dernier, un avis motivé à la France concernant l’extension de l’application d’un

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies