Fiscalité

TVA / Importation définitive de biens / Directive / Publication

La directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

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TVA / Taux réduit / Spectacle / Avis motivé

La Commission européenne a envoyé, le 8 octobre dernier, un avis motivé à la France concernant l’extension de l’application d’un taux de TVA super réduit aux premières représentations de spectacles.

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TVA / Taux réduit / Chevaux / Saisine de la Cour

La Commission européenne a décidé, le 8 octobre dernier, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’un recours en manquement contre la France, l’Allemagne, l’Autriche et le Luxembourg

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TVA / Notion d’« activité économique » / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a clarifié, le 7 octobre dernier, la notion d’« activité économique » de la sixième directive TVA (SPÖ Landesorganisation Kärnten, aff. C-267/08). Saisie à titre préjudiciel par une

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Lutte contre la fraude fiscale / Système d’autoliquidation / Proposition de directive

La Commission européenne a adopté, le 29 septembre dernier, une proposition de directive relative à l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux

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France / Conseil d’Etat / Questions préjudicielles / Publication

La demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’Etat dans l’affaire opposant le Ministre du budget à la société Accor a

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Fiscalité des entreprises / Prix de transfert / Convention d’arbitrage / Communication

La Commission européenne a publié, le 14 septembre dernier, une communication concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’Union européenne

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Recouvrement de créances / Assistance mutuelle / Rapport

La Commission européenne a publié, le 4 septembre dernier, un rapport sur l’utilisation des dispositions d’assistance mutuelle en matière de recouvrement des

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TVA / Lutte contre la fraude / Coopération administrative / Proposition de règlement

La Commission européenne a adopté, le 18 août dernier, une proposition de règlement portant modification du règlement 1798/2003/CE concernant la coopération administrative

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Droits des produits soumis à accises / Procédures informatisées / Règlement

La Commission européenne a adopté, le 24 juillet dernier, le règlement 684/2009/CE détaillant les procédures informatisées à respecter, à partir du 1er avril

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