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Fiscalité

Mouvements des produits soumis à accise / Système électronique de contrôle / Lancement

Le système d’informatisation des mouvements et des contrôles de produits soumis à accise (EMCS) est opérationnel depuis le 1er avril dernier. Destiné à assurer le suivi et le contrôle des mouvements

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Paquet TVA / Mise en œuvre / Proposition de règlement

La Commission européenne a publié, le 17 décembre 2009, une proposition de règlement portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite  « directive TVA »). Cette

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Véhicules d’occasion / Taxe Malus / Discrimination / Procédure d’infraction

La Commission européenne a adressé, le 20 novembre dernier, un avis motivé à la France afin qu’elle modifie un aspect de la législation relative à la taxe « Malus ». La Commission

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Terrains à bâtir / TVA / Procédure d’infraction

La Commission européenne a adressé, le 20 novembre dernier, un avis motivé à la France lui demandant de modifier sa législation relative à l’exonération de TVA dont bénéficient les livraisons

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Organismes d’intérêt général / Donations / Discrimination / Procédure d’infraction

La Commission européenne a adressé, le 20 novembre dernier, à la France un avis motivé visant à modifier le régime

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Droits d’accises / France / Carburants / Dérogation / Proposition de décision

La Commission européenne a présenté, le 4 novembre dernier, une proposition de décision visant à autoriser la France à appliquer des niveaux

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TVA / Fraude et évasion fiscale / Etude / Publication

La Commission européenne a publié, le 30 octobre dernier, une étude relative à la fraude et à l’évasion fiscale en matière de

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TVA / France / Dispositif « répondant fiscal » / Avis motivé

La Commission européenne a annoncé, le 29 octobre dernier, avoir adressé à la France un avis motivé l’enjoignant de mettre

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Revenus de valeurs mobilières / Retenue à la source / Recommandation / Publication

La recommandation sur les procédures de réduction de la retenue à la source a été publiée, le 24 octobre dernier, au Journal

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Revenus de valeurs mobilières / Retenue à la source / Procédure de réduction / Recommandation

La Commission européenne a adopté, le 19 octobre dernier, une recommandation concernant les améliorations à apporter aux procédures d’octroi d’une réduction des

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