La Commission européenne a adressé à la France, le 18 mars dernier, un avis motivé afin qu’elle modifie sa législation relative à l’exonération de TVA des livraisons concernant les navires.
Fiscalité
La Commission européenne a adressé à la France, le 18 mars dernier, un avis motivé afin qu’elle modifie sa législation relative à la taxation de l’électricité (taxes locales). La France
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 16 février dernier, une directive relative à la structure et aux taux applicables aux tabacs manufacturés. Cette directive amende les directives 92/59/CE, 92/80/CE, 95/59/CE et 2008/118/CE. En
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, le 11 février dernier, les critères de distinction entre livraison de biens et prestation de services au sens de la sixième directive
La directive 2009/162/UE modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée a été
Le système d’informatisation des mouvements et des contrôles de produits soumis à accise (EMCS) est opérationnel depuis le 1er avril dernier.
La Commission européenne a publié, le 17 décembre 2009, une proposition de règlement portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun
La Commission européenne a adressé, le 20 novembre dernier, un avis motivé à la France afin qu’elle modifie un aspect
La Commission européenne a adressé, le 20 novembre dernier, un avis motivé à la France lui demandant de modifier sa
La Commission européenne a adressé, le 20 novembre dernier, à la France un avis motivé visant à modifier le régime
