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Fiscalité

TVA / Lutte contre la fraude / Règlement / Adoption

Le règlement 904/2010/UE concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée a été publié, le 12 octobre dernier, au Journal

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Notion d’échantillon et de cadeau de faible valeur / Directive dite « TVA » / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 30 septembre dernier sur l’interprétation de la 6ème directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur

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Sociétés associées / Paiements transfrontaliers d’intérêts et de redevances / Imposition / Consultation

La Commission européenne a lancé, le 26 juillet dernier, une consultation publique portant sur l’imposition des paiements transfrontaliers d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées. Cette consultation porte notamment sur

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Participation à un marché public de travaux / Entrepreneur d’un autre Etat membre / Obligation d’enregistrement fiscal / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 15 juillet dernier, sur l’interprétation de l’article 24 de la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation de marchés publics de

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TVA / Règles de facturation simplifiées / Directive / Adoption

Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté, le 13 juillet dernier, la directive 2010/45/UE modifiant la directive 2006/112/CE relative au

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Perception de la TVA / Dédouanement centralisé / Simplification des procédures / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 12 juillet dernier, une consultation publique relative à la simplification des procédures de perception de la

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TVA / Taux appliqués / Union européenne / Rapport

La Commission européenne a publié, le 1er juillet dernier, un tableau récapitulatif de l’ensemble des taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués dans

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Fiscalité dans l’Union européenne / Tendances en 2010 / Rapport

La Commission européenne a publié, le 28 juin dernier, l’édition 2010 du rapport sur les tendances de la fiscalité dans l’Union européenne.

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France / Tabac manufacturé / Accises / Recours en manquement

La Commission européenne a saisi, le 24 juin dernier, la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement

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France / Premières représentations de spectacles / Taux de TVA / Recours en manquement

La Commission européenne a saisi, le 24 juin dernier, la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement

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