Fiscalité

TVA / Ressources propres / Contrôles douaniers / Manquement d’Etat / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 971)

Le Royaume-Uni a manqué à ses obligations concernant le contrôle douanier et la mise à disposition de ressources propres de l’Union européenne en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour lutter

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TVA / Droit à déduction / Fraude fiscale / Poursuites pénales / Sursis à statuer / Effectivité du contrôle juridictionnel / Bonne administration / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Les autorités fiscales nationales peuvent surseoir à statuer sur une réclamation administrative, dans un délai raisonnable, jusqu’à la clôture d’une procédure pénale parallèle en cours en raison de l’implication de

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TVA / Principe de neutralité fiscale / Principe d’équivalence / Arrêt de la Cour (Leb 969)

Une réglementation nationale qui prévoit des modalités procédurales relatives aux recours tendant au remboursement de la TVA moins favorables que celles applicables aux recours similaires fondés sur une violation du

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Utilisation de la technologie / Lutte contre la fraude fiscale / TVA / Consultation publique (Leb 968)

La Commission européenne a lancé une consultation publique visant un plan d’action sur la TVA à l’ère du numérique (20 janvier) Consultation publique La Commission souhaite recueillir des éléments sur

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Liberté de circulation des capitaux / Bien détenus dans d’autres Etats membres ou dans l’EEE / Obligation d’information / Non-respect / Sanctions / Arrêt de la Cour (Leb 968)

La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire

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Sociétés écrans / Usage abusif / Dispositif de lutte / Pénalités fiscales / Projet de directive / Consultation publique (Leb 967)

La Commission européenne a lancé une consultation afin de recueillir des commentaires sur son projet de directive ayant pour objet

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Sociétés écrans / Usage abusif / Dispositif de lutte / Pénalités fiscales / Projet de directive (Leb 967)

La Commission européenne a publié un projet de directive ayant pour objet de lutter contre le recours abusif à des

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Aides d’Etat / Décision fiscale anticipative / Répartition des compétences / Conclusions de l’Avocat général (Leb 966)

Selon l’Avocat général Pikamäe, la décision de la Commission européenne déclarant incompatible avec le marché intérieur une décision fiscale anticipative

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Coopération administrative / Demande d’informations / Caractère vraisemblablement pertinent des informations demandées / Absence d’identification nominative et individuelle / Droit à un recours juridictionnel effectif / Arrêt de la Cour (Leb 965)

Une demande d’information, sur le fondement de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, peut porter sur

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TVA / Principe de neutralité fiscale / Fraude / Arrêt de la Cour (Leb 964)

L’exercice du droit à déduction de la TVA doit être refusé à l’assujetti qui mentionne volontairement un fournisseur fictif sur

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