Fiscalité

France / TVA / Fraude / Cumul de sanctions administrative et pénale pour les mêmes faits / Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 975)

La réglementation française relative au cumul de sanctions administrative et pénale pour les mêmes faits en cas de fraude à la TVA n’est pas conforme à la Charte des droits

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Retenue à la source / Double imposition / Prévention / Consultation publique (Leb 973)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’adopter un nouveau système visant à éviter la double imposition (1er avril)  Consultation publique Le droit des investisseurs non-résidents à bénéficier

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Coopération administrative / Echange automatique et obligatoire d’informations / Secret professionnel de l’avocat / Intermédiaires de déclaration / Conclusions de l’Avocat général (Leb 973)

Selon l’Avocat général Rantos, l’article 8 bis ter, §5, de la directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 (« DAC 6 »), n’est pas contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union

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TVA / Ressources propres / Contrôles douaniers / Manquement d’Etat / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 971)

Le Royaume-Uni a manqué à ses obligations concernant le contrôle douanier et la mise à disposition de ressources propres de l’Union européenne en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour lutter

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TVA / Droit à déduction / Fraude fiscale / Poursuites pénales / Sursis à statuer / Effectivité du contrôle juridictionnel / Bonne administration / Arrêt de la Cour (Leb 970)

Les autorités fiscales nationales peuvent surseoir à statuer sur une réclamation administrative, dans un délai raisonnable, jusqu’à la clôture d’une

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TVA / Principe de neutralité fiscale / Principe d’équivalence / Arrêt de la Cour (Leb 969)

Une réglementation nationale qui prévoit des modalités procédurales relatives aux recours tendant au remboursement de la TVA moins favorables que

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Utilisation de la technologie / Lutte contre la fraude fiscale / TVA / Consultation publique (Leb 968)

La Commission européenne a lancé une consultation publique visant un plan d’action sur la TVA à l’ère du numérique (20

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Liberté de circulation des capitaux / Bien détenus dans d’autres Etats membres ou dans l’EEE / Obligation d’information / Non-respect / Sanctions / Arrêt de la Cour (Leb 968)

La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire

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Sociétés écrans / Usage abusif / Dispositif de lutte / Pénalités fiscales / Projet de directive / Consultation publique (Leb 967)

La Commission européenne a lancé une consultation afin de recueillir des commentaires sur son projet de directive ayant pour objet

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Sociétés écrans / Usage abusif / Dispositif de lutte / Pénalités fiscales / Projet de directive (Leb 967)

La Commission européenne a publié un projet de directive ayant pour objet de lutter contre le recours abusif à des

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