La Commission européenne a publié, le 20 décembre 2010, une communication intitulée « Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l’Union européenne ». Dans ce texte, la Commission répertorie les problèmes fiscaux
Fiscalité
La Commission européenne a publié, le 1er décembre dernier, un Livre vert sur l’avenir de la TVA intitulé « Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace ». La Commission y aborde
La Commission européenne a décidé, le 24 novembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement contre la France pour non respect des dispositions
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 28 octobre dernier, sur l’interprétation de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (Etablissements Rimbaud SA / Directeur général des impôts,
La Commission européenne a adressé, le 28 octobre dernier, un avis motivé à la France l’enjoignant de modifier sa législation
Le règlement 904/2010/UE concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 30 septembre dernier sur l’interprétation de la 6ème directive 77/388/CEE en matière
La Commission européenne a lancé, le 26 juillet dernier, une consultation publique portant sur l’imposition des paiements transfrontaliers d’intérêts et de redevances
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 15 juillet dernier, sur l’interprétation de l’article 24 de la directive
Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté, le 13 juillet dernier, la directive 2010/45/UE modifiant la directive 2006/112/CE relative au
