La Commission européenne a publié, le 6 décembre dernier, une communication sur l’avenir de la TVA – Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace, adapté au marché unique.
Fiscalité
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La Commission européenne a publié, le 5 octobre dernier, le rapport 2011 sur les réformes fiscales dans les Etats membres, intitulé « Les enjeux de la politique fiscale en matière de croissance économique et
La Commission européenne a décidé, le 29 septembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en
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Le règlement d’exécution 282/2011/UE portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été
La Commission européenne a publié, le 16 mars dernier, une proposition de directive concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les
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La directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE a été publiée, le 11 mars dernier,
