Fiscalité

Double imposition / Proposition de directive / Communication

La Commission européenne a publié, le 11 novembre dernier, une proposition de directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’Etats membres

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Rapport 2011 sur les réformes fiscales dans les Etats membres / Publication

La Commission européenne a publié, le 5 octobre dernier, le rapport 2011 sur les réformes fiscales dans les Etats membres, intitulé « Les enjeux de la politique fiscale en matière de croissance économique et

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France / TVA sur les bateaux / Exonération / Recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 29 septembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement à l’encontre de la France en raison du non

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Notion de répétition de l’indu / Non-remboursement d’une taxe indûment versée / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Østre Landsret (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre dernier, la notion de répétition de l’indu en droit de

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TVA / Système commun / Mesures d’exécution / Règlement / Publication

Le règlement d’exécution 282/2011/UE portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été

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Impôt sur les sociétés / Assiette commune consolidée / Proposition de directive

La Commission européenne a publié, le 16 mars dernier, une proposition de directive concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les

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Taxes Télécoms / Directive « autorisation » / Recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 14 mars dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours

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Coopération administrative / Directive / Publication

La directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE a été publiée, le 11 mars dernier,

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Fiscalité du secteur financier / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 22 février dernier, une consultation publique sur la fiscalité du secteur financier. Cette consultation a pour objectif

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Amortissement accéléré / Investissement immobilier / France / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 16 février dernier, un avis motivé demandant à la France de modifier des dispositions

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