Fiscalité

TVA / Versement d’un montant trop élevé / Remboursement / Effectivité du mode de réparation / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 juillet dernier, le droit

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TVA / Création d’un forum / Décision

La décision 2012/198/UE mettant en place le forum de l’Union européenne sur la TVA  a été publiée, le 6 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce forum constituera une plateforme

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Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Communication / Publication

La Commission européenne a publié, le 27 juin dernier, une communication sur des moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, y compris en rapport avec les pays

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TVA / Droit de déduction / Condition d’exercice / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Baranya Megyei Bíróság et le Jász-Nagykun-Szolnok Megyei Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 juin dernier, la

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France / TVA / Taux réduit / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 21 juin dernier, un avis motivé demandant à la France de se conformer à

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OPCVM / Régime fiscal / Différence de traitement entre résidents et non-résidents / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal administratif de Montreuil (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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TVA / Traitement des bons / Proposition de directive

La Commission européenne a publié, le 10 mai dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de

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Permis et titres de séjour / Ressortissant de pays tiers / Droits fiscaux / Proportionnalité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre des Pays-Bas, la Cour de justice de l’Union européenne

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Clôture de procédures fiscales pendantes / Délai raisonnable / Arrêt de la Cour

Saisie de renvois préjudiciels par la Commissione tributaria centrale, sezione di Bologna (Italie) et la Corte suprema di cassazione (Italie),

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Double non-imposition / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 29 février dernier, une consultation publique sur des exemples concrets de cas de double non-imposition et

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