Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Baranya Megyei Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre dernier, l’article 138 §1 de la directive 2006/112/CE relative au
Fiscalité
La Commission européenne a lancé, le 3 août dernier, une consultation publique sur les problèmes fiscaux liés aux investissements transfrontaliers de capital-risque. La Commission souhaite recueillir des exemples concrets de problèmes de
La Commission européenne a adopté, le 31 juillet dernier, une proposition de directive visant à modifier la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 juillet dernier, le droit
La décision 2012/198/UE mettant en place le forum de l’Union européenne sur la TVA a été publiée, le 6 juillet dernier, au
La Commission européenne a publié, le 27 juin dernier, une communication sur des moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude
Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Baranya Megyei Bíróság et le Jász-Nagykun-Szolnok Megyei Bíróság (Hongrie), la Cour de justice
La Commission européenne a émis, le 21 juin dernier, un avis motivé demandant à la France de se conformer à
OPCVM / Régime fiscal / Différence de traitement entre résidents et non-résidents / Arrêt de la Cour
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal administratif de Montreuil (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
La Commission européenne a publié, le 10 mai dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de
