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Fiscalité

TVA / Agence de voyages / Prestation de transport propre / Régime commun de la TVA / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Naczelny Sad Administracyjny (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 octobre dernier, les articles 98 et 306 à

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France / Luxembourg / TVA / Livres numériques

La Commission européenne a émis, le 24 octobre dernier, un avis motivé demandant à la France et au Luxembourg de modifier leurs taux de TVA applicables aux livres numériques. En effet,

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TVA / Taux réduits / Réexamen de la législation / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 8 octobre dernier, une consultation publique qui vise à recueillir les avis des parties intéressées sur certains taux réduits de TVA. Cette consultation s’inscrit dans le

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Directive « TVA » / Opération intracommunautaire / Exonération / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Baranya Megyei Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre dernier, l’article 138 §1 de la directive 2006/112/CE relative au

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Entraves fiscales aux investissements / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 3 août dernier, une consultation publique sur les problèmes fiscaux liés aux investissements transfrontaliers de capital-risque.

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TVA / Mécanisme de réaction rapide / Fraude / Proposition de directive

La Commission européenne a adopté, le 31 juillet dernier, une proposition de directive visant à modifier la directive 2006/112/CE relative au système

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TVA / Versement d’un montant trop élevé / Remboursement / Effectivité du mode de réparation / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni), la Cour de justice de

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TVA / Création d’un forum / Décision

La décision 2012/198/UE mettant en place le forum de l’Union européenne sur la TVA  a été publiée, le 6 juillet dernier, au

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Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Communication / Publication

La Commission européenne a publié, le 27 juin dernier, une communication sur des moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude

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TVA / Droit de déduction / Condition d’exercice / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Baranya Megyei Bíróság et le Jász-Nagykun-Szolnok Megyei Bíróság (Hongrie), la Cour de justice

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