Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de l’Espagne, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 janvier dernier, l’article 98 et l’annexe
Fiscalité
TVA / Taux réduits / Produits pharmaceutiques / Equipements médicaux / Manquement / Arrêt de la Cour
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La Commission européenne a adopté, le 31 juillet dernier, une proposition de directive visant à modifier la directive 2006/112/CE relative au système
