La Commission européenne a lancé, le 25 février dernier, deux consultations publiques relatives, respectivement, à l’élaboration d’un code européen du contribuable et à l’élaboration d’un numéro d’identification fiscale européen. Ces propositions font partie
Fiscalité
La Commission européenne a décidé, le 21 février dernier, de saisir d’un recours en manquement la Cour de justice de l’Union européenne en raison du maintien par les autorités françaises d’un
Fiscalité / Taxe sur les transactions financières / Coopération renforcée / Proposition de directive
La Commission européenne a présenté, le 14 février dernier, une proposition de directive mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (TTF). Cette proposition
TVA / Taux réduits / Produits pharmaceutiques / Equipements médicaux / Manquement / Arrêt de la Cour
Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de l’Espagne, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 janvier dernier, l’article 98 et l’annexe
La Commission européenne a publié, le 6 décembre dernier, une communication intitulée « Plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et
La Commission européenne a émis, le 21 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de supprimer l’exonération de TVA
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (England & Wales), la Cour de justice de l’Union européenne
Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Naczelny Sad Administracyjny (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
La Commission européenne a émis, le 24 octobre dernier, un avis motivé demandant à la France et au Luxembourg de
La Commission européenne a lancé, le 8 octobre dernier, une consultation publique qui vise à recueillir les avis des parties intéressées sur
