Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 juin dernier, l’article 4 §1 et §2 de la sixième directive 77/388/CEE en
Fiscalité
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Administrativen sad – Varna (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 13 juin dernier, la notion d’assujetti à la TVA de
La Commission européenne a présenté, le 12 juin dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal. Cette proposition
La Commission européenne a décidé, le 30 mai dernier, de saisir d’un recours en manquement la Cour de justice de l’Union européenne en raison du maintien par les autorités françaises
Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de l’Espagne, la Cour de justice de l’Union
La Commission européenne a publié, le 23 avril dernier, un appel à candidatures faisant suite à la décision de la Commission relative à la
Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de l’Irlande, la Cour de justice de l’Union
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21
Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de l’Union
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28