Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’avocat, la justice et l’environnement

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Fiscalité

Système commun de TVA / Mécanisme d’autoliquidation / Directive / Publication

La directive 2013/43/UE modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens

Lire l'article en entier

Droits de douane / TVA / Marchandises dérobées d’un entrepôt douanier / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 juillet dernier, les articles 203 §1 et 206 du règlement

Lire l'article en entier

France / Réseaux et services de communications électroniques / Taxe administrative / Autorisations générales / Procédure en manquement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 27 juin dernier, l’article 12

Lire l'article en entier

TVA / Installation photovoltaïque / Notion d’activité économique / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 juin dernier, l’article 4 §1 et §2 de la sixième directive 77/388/CEE en

Lire l'article en entier

TVA / Prestataire de services indépendant / Notion d’assujetti / Prestation de services occasionnelle / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Administrativen sad – Varna (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

Lire l'article en entier

Lutte contre la fraude fiscale / Echange automatique d’informations / Proposition de directive

La Commission européenne a présenté, le 12 juin dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange

Lire l'article en entier

France / Investissement immobilier / Amortissement accéléré / Libre circulation des capitaux / Saisine de la Cour d’un recours en manquement

La Commission européenne a décidé, le 30 mai dernier, de saisir d’un recours en manquement la Cour de justice de

Lire l'article en entier

Liberté d’établissement / Imposition immédiate des plus-values latentes / Manquement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de l’Espagne, la Cour de justice de l’Union

Lire l'article en entier

Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Appel à candidatures / Création d’une plateforme pour la bonne gouvernance

La Commission européenne a publié, le 23 avril dernier, un appel à candidatures faisant suite à la décision de la Commission relative à la

Lire l'article en entier

TVA / Qualité d’assujetti / Groupe de personnes / Recours en manquement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de l’Irlande, la Cour de justice de l’Union

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies