La Commission européenne a décidé, le 30 mai dernier, de saisir d’un recours en manquement la Cour de justice de l’Union européenne en raison du maintien par les autorités françaises
Fiscalité
Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de l’Espagne, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 25 avril dernier, l’article 49 TFUE
La Commission européenne a publié, le 23 avril dernier, un appel à candidatures faisant suite à la décision de la Commission relative à la création d’un groupe d’experts de la Commission appelé « Plateforme
Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de l’Irlande, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 avril dernier, les articles 9
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21
Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de l’Union
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28
La Commission européenne a lancé, le 25 février dernier, deux consultations publiques relatives, respectivement, à l’élaboration d’un code européen du contribuable et
La Commission européenne a décidé, le 21 février dernier, de saisir d’un recours en manquement la Cour de justice de l’Union
Fiscalité / Taxe sur les transactions financières / Coopération renforcée / Proposition de directive
La Commission européenne a présenté, le 14 février dernier, une proposition de directive mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine
