La Commission européenne a lancé, le 14 octobre dernier, une consultation publique sur le réexamen de la législation en matière de TVA en ce qui concerne les organismes publics et
Fiscalité
Saisie par la Commission européenne de recours en manquement à l’encontre de 8 Etats membres, dont la France, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 septembre
La Commission européenne a présenté, le 9 septembre dernier, une proposition de règlement relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Elle
La directive 2013/42/UE modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA a
La directive 2013/43/UE modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de la France, la Cour de justice de
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 juin
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Administrativen sad – Varna (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
La Commission européenne a présenté, le 12 juin dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange
