Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesfinanzhof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 27 février dernier, la directive 2006/112/CE relative au système commun de
Fiscalité
La Commission européenne a présenté, le 12 février dernier, un rapport sur l’application du règlement 904/2010/UE concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Székesfehérvári Törvényszék (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 février dernier, les articles 49 et 54 TFUE relatifs respectivement
La Commission européenne a lancé, le 25 novembre dernier, une consultation publique sur l’application de normes comptables européennes pour le secteur public (« EPSAS ») au sein de l’Union européenne (disponible uniquement
La Commission européenne a présenté, le 25 novembre dernier, une proposition de directive révisant la directive 2011/96/UE concernant le régime
La Commission européenne a nommé, le 25 novembre dernier, les 7 membres du groupe de haut niveau sur la fiscalité
La Commission européenne a émis, le 20 novembre dernier, un avis motivé demandant à la France de transposer intégralement dans
La Commission européenne a présenté, le 23 octobre dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système
La Commission européenne a adopté, le 22 octobre dernier, une décision instituant un groupe d’experts dans le domaine de la
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Nejvyšší správní soud (République tchèque), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
