La directive 2015/121/UE modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d’Etats membres différents a été publiée, le 28 janvier dernier, au
Fiscalité
La Commission européenne a présenté, le 29 octobre dernier, un document de travail sur l’implantation du régime de TVA définitif pour les échanges intracommunautaires (disponible uniquement en anglais). L’objectif du
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2 octobre dernier, l’article 8 §1, sous a), de la sixième
La directive 2014/86/UE modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents a été publiée, le 25 juillet dernier, au Journal
La Commission européenne a présenté, le 4 juillet dernier, une communication concernant les travaux menés par le forum conjoint de
La Commission européenne a décidé, le 10 juillet dernier, de saisir d’un recours en manquement la Cour de justice de
La Commission européenne a émis, le 10 juillet dernier, un avis motivé demandant à la France de soumettre à la
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Gerechtshof Amsterdam (Pays‑Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Kúria (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 mai
Saisie d’un recours en annulation introduit par le Royaume-Uni à l’encontre de la décision 2013/52/UE du Conseil autorisant une coopération