Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2 octobre dernier, l’article 8 §1, sous a), de la sixième
Fiscalité
La directive 2014/86/UE modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents a été publiée, le 25 juillet dernier, au Journal
La Commission européenne a présenté, le 4 juillet dernier, une communication concernant les travaux menés par le forum conjoint de l’Union européenne sur les prix de transfert entre juillet 2012
La Commission européenne a décidé, le 10 juillet dernier, de saisir d’un recours en manquement la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne le régime fiscal français
La Commission européenne a émis, le 10 juillet dernier, un avis motivé demandant à la France de soumettre à la
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Gerechtshof Amsterdam (Pays‑Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Kúria (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 mai
Saisie d’un recours en annulation introduit par le Royaume-Uni à l’encontre de la décision 2013/52/UE du Conseil autorisant une coopération
La Commission européenne a lancé, le 10 avril dernier, une consultation publique sur les problèmes liés aux droits de succession
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Bydgoszczy (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a
