La Commission européenne a décidé, le 10 juillet dernier, de saisir d’un recours en manquement la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne le régime fiscal français
Fiscalité
La Commission européenne a émis, le 10 juillet dernier, un avis motivé demandant à la France de soumettre à la TVA les billets d’entrée aux matches et autres manifestations sportives
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Gerechtshof Amsterdam (Pays‑Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 12 juin dernier, les articles 49 et 54 TFUE relatifs,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Kúria (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 15 mai dernier, l’article 90 de la directive 2006/112/CE relative au système
Saisie d’un recours en annulation introduit par le Royaume-Uni à l’encontre de la décision 2013/52/UE du Conseil autorisant une coopération
La Commission européenne a lancé, le 10 avril dernier, une consultation publique sur les problèmes liés aux droits de succession
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Bydgoszczy (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a
La Commission européenne a lancé, le 11 avril dernier, une consultation publique sur les problèmes fiscaux auxquels sont confrontés les
La directive 2014/48/UE relative à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts a été publiée, le
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour administrative d’appel de Versailles (France), la Cour de justice de l’Union européenne a
