La Commission européenne a lancé, le 28 août dernier, une consultation publique sur la révision de la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les
Fiscalité
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 juillet dernier, les articles 2 et 13, B, sous
La Commission européenne a présenté, le 17 juin dernier, une communication intitulée « Une fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace au sein de l’Union : 5 actions-clés », laquelle est accompagnée
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 juin dernier, l’article 49 TFUE relatif à la liberté d’établissement
La Commission européenne a émis, le 26 mars dernier, un avis motivé demandant à la France d’appliquer le taux normal
La Commission européenne a présenté, le 18 mars dernier, une communication sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude
La Commission européenne a lancé, le 27 février dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la révision du
Saisie de 2 recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de la France et du Luxembourg visant à
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice a interprété, le 26 février dernier, l’article
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesfinanzhof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 24 février
