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Fiscalité

France / Impôt sur les sociétés / Distribution de dividendes à caractère transfrontalier / Groupe fiscal intégré / Exonération sous condition de résidence / Restriction à la liberté d’établissement / Arrêt de la Cour (Leb 750)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour administrative d’appel de Versailles (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2 septembre dernier, l’article 49 TFUE relatif à

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Structure des droits d’accises / Alcool / Consultation publique (Leb 750)

La Commission européenne a lancé, le 28 août dernier, une consultation publique sur la révision de la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les

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France / TVA / Notion d’« opération d’assurance » / Exonération / Arrêt de la Cour (Leb 748)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 juillet dernier, les articles 2 et 13, B, sous

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Fiscalité des entreprises / Communication / Consultation publique (Leb 745)

La Commission européenne a présenté, le 17 juin dernier, une communication intitulée « Une fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace au sein de l’Union : 5 actions-clés », laquelle est accompagnée

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Impôt sur les sociétés / Liberté d’établissement / Moins-value résultant d’une perte de chance / Arrêt de la Cour (Leb 745)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10

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France / Procédure d’infraction / TVA appliquée aux produits d’origine agricole à usage non alimentaire / Avis motivé (Leb 738)

La Commission européenne a émis, le 26 mars dernier, un avis motivé demandant à la France d’appliquer le taux normal

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Lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises / Transparence fiscale / Echange automatique d’informations / Communication / Propositions de directive (Leb 737)

La Commission européenne a présenté, le 18 mars dernier, une communication sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude

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Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant / Consultation publique (Leb 736)

La Commission européenne a lancé, le 27 février dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur la révision du

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TVA / Application d’un taux réduit / Livres électroniques / Arrêt de la Cour (Leb 736)

Saisie de 2 recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de la France et du Luxembourg visant à

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France / Double assujettissement / Prélèvements sociaux / Arrêt de la Cour (Leb 735)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice a interprété, le 26 février dernier, l’article

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