Fiscalité

Fiscalité / Niveau minimum d’imposition / Grandes multinationales et sociétés ou groupes nationaux/ Directive / Publication (Leb 994)

La directive (UE) 2022/2523 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union a été publiée au

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Libre prestation des services / Location immobilière de courte durée / Collecte d’information / Retenue d’impôt / Arrêt de la Cour (Leb 994)

En matière de location immobilière de courte durée, l’obligation de collecte d’information et la retenue d’impôt prévue par un régime fiscal national ne méconnaissent pas la libre prestation des services

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TVA / Taxation des services effectués à titre onéreux / Exonération / Contrat de sous-participation / Arrêt de la Cour (Leb 986)

Les services financiers fournis au titre d’un contrat de sous-participation sont exonérés de la TVA (6 octobre) Arrêt O. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty reprezentowany przez O, aff. C-250/21 Saisie d’un renvoi préjudiciel

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TVA / Droit à déduction / Vendeur insolvable / Refus de déduction / Fraude / Conditions / Arrêt de la Cour (Leb 984)

Le refus par une administration fiscale nationale du droit à déduction de la TVA pour un assujetti ayant acquis un bien immeuble dans le cadre d’une procédure de vente forcée

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Libre prestation de services / Restrictions / Location de biens immeubles à des fins d’habitation pour une durée maximale de 30 jours / Obligations de communication à l’administration fiscale / Représentant fiscal / Conclusions de l’Avocat général (Leb 981)

Selon l’Avocat général Szpunar, la réglementation nationale qui impose à des locations de courte durée des obligations de collecte d’informations

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Libre circulation des travailleurs / Avantages sociaux et fiscaux / Adaptation des montants en fonction des niveaux de prix dans l’Etat de résidence des enfants / Arrêt de la Cour (Leb 979)

L’adaptation des allocations familiales et de divers avantages fiscaux, accordés par un Etat membre en faveur des travailleurs, selon l’Etat

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Droits d’accise / Remboursement des droits d’accise applicables aux produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation / Tabacs manufacturés détruits / Arrêt de la Cour (Leb 978)

Un Etat membre de l’Union européenne n’est pas tenu de rembourser les droits d’accises qu’un fabricant de tabac a acquittés

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France / TVA / Fraude / Cumul de sanctions administrative et pénale pour les mêmes faits / Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Arrêt de la Cour (Leb 975)

La réglementation française relative au cumul de sanctions administrative et pénale pour les mêmes faits en cas de fraude à

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Retenue à la source / Double imposition / Prévention / Consultation publique (Leb 973)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’adopter un nouveau système visant à éviter la double imposition

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Coopération administrative / Echange automatique et obligatoire d’informations / Secret professionnel de l’avocat / Intermédiaires de déclaration / Conclusions de l’Avocat général (Leb 973)

Selon l’Avocat général Rantos, l’article 8 bis ter, §5, de la directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 (« DAC 6 »), n’est

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