Fiscalité

Réduction des coûts de mise en conformité / Entreprises / Transfrontière / Proposition de directive (Leb 1013)

La Commission européenne a adopté une proposition de directive intitulée « Entreprises en Europe : cadre pour l’imposition des revenus » (BEFIT) (12 septembre) Proposition de directive A travers un ensemble d’initiatives, la

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Initiative citoyenne européenne (« ICE ») / Taxe / Fiscalité / Grande fortune / Enregistrement (Leb 1011)

La Commission européenne a enregistré une ICE visant à taxer les grandes fortunes dans l’UE (11 juillet) Décision d’exécution (UE) 2023/1487 Intitulée « Un impôt sur les grandes fortunes pour

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Collecte de la TVA / Plateformes en ligne / Pouvoir d’exécution du Conseil de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 1000)

Le gestionnaire d’une plateforme en ligne peut valablement être présumé prestataire des services fournis au titre de la directive 2006/112/CE (« directive TVA ») (28 février) Arrêt Fenix International, aff. C‑695/20 Saisie d’un renvoi préjudiciel

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Fiscalité / Niveau minimum d’imposition / Grandes multinationales et sociétés ou groupes nationaux/ Directive / Publication (Leb 994)

La directive (UE) 2022/2523 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union a été publiée au

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Libre prestation des services / Location immobilière de courte durée / Collecte d’information / Retenue d’impôt / Arrêt de la Cour (Leb 994)

En matière de location immobilière de courte durée, l’obligation de collecte d’information et la retenue d’impôt prévue par un régime

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TVA / Taxation des services effectués à titre onéreux / Exonération / Contrat de sous-participation / Arrêt de la Cour (Leb 986)

Les services financiers fournis au titre d’un contrat de sous-participation sont exonérés de la TVA (6 octobre) Arrêt O. Fundusz

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TVA / Droit à déduction / Vendeur insolvable / Refus de déduction / Fraude / Conditions / Arrêt de la Cour (Leb 984)

Le refus par une administration fiscale nationale du droit à déduction de la TVA pour un assujetti ayant acquis un

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Libre prestation de services / Restrictions / Location de biens immeubles à des fins d’habitation pour une durée maximale de 30 jours / Obligations de communication à l’administration fiscale / Représentant fiscal / Conclusions de l’Avocat général (Leb 981)

Selon l’Avocat général Szpunar, la réglementation nationale qui impose à des locations de courte durée des obligations de collecte d’informations

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Libre circulation des travailleurs / Avantages sociaux et fiscaux / Adaptation des montants en fonction des niveaux de prix dans l’Etat de résidence des enfants / Arrêt de la Cour (Leb 979)

L’adaptation des allocations familiales et de divers avantages fiscaux, accordés par un Etat membre en faveur des travailleurs, selon l’Etat

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Droits d’accise / Remboursement des droits d’accise applicables aux produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation / Tabacs manufacturés détruits / Arrêt de la Cour (Leb 978)

Un Etat membre de l’Union européenne n’est pas tenu de rembourser les droits d’accises qu’un fabricant de tabac a acquittés

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