La directive (UE) 2023/2226 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (dite « DAC8 ») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (24 octobre) Directive (UE) 2023/2226 La
Fiscalité
La Commission européenne a adopté une proposition de directive intitulée « Entreprises en Europe : cadre pour l’imposition des revenus » (BEFIT) (12 septembre) Proposition de directive A travers un ensemble d’initiatives, la
La Commission européenne a enregistré une ICE visant à taxer les grandes fortunes dans l’UE (11 juillet) Décision d’exécution (UE) 2023/1487 Intitulée « Un impôt sur les grandes fortunes pour
Le gestionnaire d’une plateforme en ligne peut valablement être présumé prestataire des services fournis au titre de la directive 2006/112/CE (« directive TVA ») (28 février) Arrêt Fenix International, aff. C‑695/20 Saisie d’un renvoi préjudiciel
La directive (UE) 2022/2523 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes
En matière de location immobilière de courte durée, l’obligation de collecte d’information et la retenue d’impôt prévue par un régime
Les services financiers fournis au titre d’un contrat de sous-participation sont exonérés de la TVA (6 octobre) Arrêt O. Fundusz
Le refus par une administration fiscale nationale du droit à déduction de la TVA pour un assujetti ayant acquis un
Selon l’Avocat général Szpunar, la réglementation nationale qui impose à des locations de courte durée des obligations de collecte d’informations
L’adaptation des allocations familiales et de divers avantages fiscaux, accordés par un Etat membre en faveur des travailleurs, selon l’Etat
