Fiscalité

Relance de l’ACCIS / Révision de la proposition de directive / Consultation publique (Leb 754)

La Commission européenne a lancé, le 8 octobre dernier, une consultation publique sur la relance de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (« ACCIS »). Cette consultation vise à recueillir

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TVA / Echange de devises traditionnelles et virtuelles / Prestation de service à titre onéreux / Exonération / Arrêt de la Cour (Leb 754)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 octobre dernier, la directive 2006/112/CE relative au système commun de

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TVA / Portail MOSS / Consultation publique (Leb 754)

La Commission européenne a lancé, le 14 octobre dernier, une consultation publique sur le réexamen du contenu et du format du portail Internet du mini-guichet unique en matière de TVA

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Réformes fiscales dans l’Union européenne / Rapport (Leb 753)

La Commission européenne a présenté, le 28 septembre dernier, un rapport intitulé « Réformes fiscales dans les Etats membres de l’Union européenne en 2015 » (disponible uniquement en anglais). Celui-ci présente les

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TVA / Commerce électronique transfrontalier / Consultation publique (Leb 753)

La Commission européenne a lancé, le 25 septembre dernier, une consultation publique relative à la modernisation de la TVA sur

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France / Procédure d’infraction / Remboursement des taxes prélevées à la source sur les dividendes / Règles procédurales / Avis motivé (Leb 752)

La Commission européenne a émis, le 24 septembre dernier, un avis motivé demandant à la France d’appliquer les mêmes règles

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TVA / Fraude / Intérêts financiers de l’Union européenne / Délai de prescription / Arrêt de la Cour (Leb 751)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Cuneo (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété,

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France / Impôt sur les sociétés / Distribution de dividendes à caractère transfrontalier / Groupe fiscal intégré / Exonération sous condition de résidence / Restriction à la liberté d’établissement / Arrêt de la Cour (Leb 750)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour administrative d’appel de Versailles (France), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Structure des droits d’accises / Alcool / Consultation publique (Leb 750)

La Commission européenne a lancé, le 28 août dernier, une consultation publique sur la révision de la directive 92/83/CEE concernant

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France / TVA / Notion d’« opération d’assurance » / Exonération / Arrêt de la Cour (Leb 748)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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