Fiscalité

TVA / Transport aérien / Billet acheté et inutilisé / Exécution de la prestation de transport / Arrêt de la Cour (Leb 760)

Saisie de renvois préjudiciels par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 décembre 2015, la directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations

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Tendances fiscales dans l’Union européenne / Rapport 2015 (Leb 758)

La Commission européenne a présenté, le 1er décembre dernier, son rapport 2015 sur les tendances fiscales dans l’Union européenne (disponible uniquement en anglais). Ce rapport fournit une analyse statistique et

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Relance de l’ACCIS / Révision de la proposition de directive / Consultation publique (Leb 754)

La Commission européenne a lancé, le 8 octobre dernier, une consultation publique sur la relance de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (« ACCIS »). Cette consultation vise à recueillir

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TVA / Echange de devises traditionnelles et virtuelles / Prestation de service à titre onéreux / Exonération / Arrêt de la Cour (Leb 754)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 octobre dernier, la directive 2006/112/CE relative au système commun de

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TVA / Portail MOSS / Consultation publique (Leb 754)

La Commission européenne a lancé, le 14 octobre dernier, une consultation publique sur le réexamen du contenu et du format

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Réformes fiscales dans l’Union européenne / Rapport (Leb 753)

La Commission européenne a présenté, le 28 septembre dernier, un rapport intitulé « Réformes fiscales dans les Etats membres de l’Union

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TVA / Commerce électronique transfrontalier / Consultation publique (Leb 753)

La Commission européenne a lancé, le 25 septembre dernier, une consultation publique relative à la modernisation de la TVA sur

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France / Procédure d’infraction / Remboursement des taxes prélevées à la source sur les dividendes / Règles procédurales / Avis motivé (Leb 752)

La Commission européenne a émis, le 24 septembre dernier, un avis motivé demandant à la France d’appliquer les mêmes règles

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TVA / Fraude / Intérêts financiers de l’Union européenne / Délai de prescription / Arrêt de la Cour (Leb 751)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Cuneo (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété,

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France / Impôt sur les sociétés / Distribution de dividendes à caractère transfrontalier / Groupe fiscal intégré / Exonération sous condition de résidence / Restriction à la liberté d’établissement / Arrêt de la Cour (Leb 750)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour administrative d’appel de Versailles (France), la Cour de justice de l’Union européenne a

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