Fiscalité

Transparence fiscale / Lutte contre les pratiques fiscales abusives / Proposition de directive / Communication (Leb 776)

La Commission européenne a présenté, le 5 juillet dernier, une communication sur d’autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une

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Données fiscales / Echange automatique et obligatoire / Coopération administrative / Directive / Publication (Leb 773)

La directive 2016/881/UE modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal a été publiée, le 3 juin dernier, au Journal officiel

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France / Procédure d’infraction / Filiales non-résidentes / Taxation des dividendes / Avis motivé (Leb 770)

La Commission européenne a émis, le 28 avril dernier, un avis motivé à l’encontre de la France visant à ce que les autorités françaises respectent pleinement le jugement de la

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Transparence des entreprises / Impôts sur les bénéfices / Proposition de directive (Leb 768)

La Commission européenne a présenté, le 12 avril dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives

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TvA / Modernisation du cadre juridique / Communication (Leb 768)

La Commission européenne a présenté, le 7 avril dernier, une communication concernant un plan d’action sur la TVA et intitulée

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Double imposition / Mécanisme de règlement des différends / Consultation publique (Leb 764)

La Commission européenne a lancé, le 16 février dernier, une consultation publique relative à l’amélioration des mécanismes de règlement des

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TVA / Prestations de services étroitement liées à l’assistance sociale / Exonération / Arrêt de la Cour (Leb 762)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la cour d’appel de Mons (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Lutte contre l’évasion fiscale des entreprises / Propositions de directives / Communications / Recommandation (Leb 762)

La Commission européenne a présenté, le 28 janvier dernier, un ensemble de mesures afin de lutter contre l’évasion fiscale des

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Echange automatique d’informations / Directive / Modification / Publication (Leb 760)

La directive 2015/2376/UE modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal

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TVA / Lieu de la prestation de service / Abus de droit / Eléments de preuve / Arrêt de la Cour (Leb 760)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a,

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