La Commission européenne a lancé, le 10 novembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur des mesures destinées à dissuader les conseillers et intermédiaires de proposer des dispositifs
Fiscalité
La Commission européenne a présenté, le 25 octobre dernier, une communication intitulée « Pour la mise en place d’un système d’imposition des sociétés équitable, compétitif et stable dans l’Union européenne ». Celle-ci
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Arbitral Tributário (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 15 septembre dernier, l’article 226 de la directive 2006/112/CE
La directive 2016/1164/UE établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur a été publiée, le 19 juillet
La Commission européenne a lancé, le 25 juillet dernier, une consultation publique sur les taux de TVA réduits sur les
La Commission européenne a présenté, le 5 juillet dernier, une communication sur d’autres mesures visant à renforcer la transparence et
La directive 2016/881/UE modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal
La Commission européenne a émis, le 28 avril dernier, un avis motivé à l’encontre de la France visant à ce
La Commission européenne a présenté, le 12 avril dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui
La Commission européenne a présenté, le 7 avril dernier, une communication concernant un plan d’action sur la TVA et intitulée
