Fiscalité

TVA / Réforme des taux de TVA / Modification de la directive 2006/112/CE / Consultation publique (Leb 790)

La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2016, une consultation publique sur la réforme des taux de TVA. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes afin d’alimenter

Lire l'article en entier

Recouvrement de l’impôt / Assistance mutuelle entre Etats membres / Consultation publique (Leb 789)

La Commission européenne a lancé, le 30 novembre dernier, une consultation publique sur le fonctionnement de l’assistance mutuelle entre les Etats membres en matière de recouvrement de l’impôt. Celle-ci vise

Lire l'article en entier

France / Procédure de manquement / Filiales non-résidentes / Impôt sur les dividendes / Saisine de la CJUE (Leb 789)

La Commission européenne a décidé, le 8 décembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne en raison du non-respect par la France d’un arrêt du 15 septembre

Lire l'article en entier

TVA / Marché unique numérique / Commerce électronique B2C / Propositions de directive / Propositions de règlement (Leb 788)

La Commission européenne a présenté, le 1er décembre dernier, un ensemble de mesures visant à moderniser les règles en matière de TVA dans le cadre du commerce électronique transfrontière entre

Lire l'article en entier

Droits d’accises / Tabacs Manufacturés / Révision de la directive 2011/64/UE / Consultation publique (Leb 787)

La Commission européenne a lancé, le 17 novembre dernier, une consultation publique  sur les droits d’accises applicables aux tabacs manufacturés.

Lire l'article en entier

Planification fiscale agressive / Mesures dissuasives destinées aux intermédiaires / Avocats / Divulgation d’informations / Consultation publique (Leb 786)

La Commission européenne a lancé, le 10 novembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur des mesures destinées

Lire l'article en entier

Impôt sur les sociétés / Assiette commune consolidée / Règlement des différends en matière de double imposition / Clauses anti-abus / Propositions de directive / Communication (Leb 784)

La Commission européenne a présenté, le 25 octobre dernier, une communication intitulée « Pour la mise en place d’un système d’imposition

Lire l'article en entier

TVA / Prestations de services juridiques / Etendue et nature des services rendus / Mentions obligatoires sur les factures / Arrêt de la Cour (Leb 781)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Arbitral Tributário (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété,

Lire l'article en entier

Lutte contre les pratiques d’évasion fiscale / Incidence sur le marché intérieur / Directive / Publication (Leb 778)

La directive 2016/1164/UE établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le

Lire l'article en entier

TVA / Taux réduits / Publications fournies par voie électronique / Evaluation du plan d’action 2016 sur la TVA / Consultation publique (Leb 778)

La Commission européenne a lancé, le 25 juillet dernier, une consultation publique sur les taux de TVA réduits sur les

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies