Fiscalité

Fusion transfrontalière / Avantages fiscaux / Procédure d’agrément / Fraude ou évasion fiscales / Sécurité juridique / Arrêt de la Cour (Leb 799)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8 mars dernier, l’article 11 de la directive 90/434/CEE concernant le

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TVA / Exclusion de l’application du taux réduit / Publications numériques (Leb 798)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Trybunał Konstytucyjny (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 7 mars dernier, sur la validité de l’article 98, paragraphe 2,

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TVA / Coopération administrative / Lutte contre la fraude / Consultation publique (Leb 798)

La Commission européenne a lancé, le 2 mars dernier, une consultation publique sur le fonctionnement de la coopération administrative et de la lutte contre la fraude dans le domaine de

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TVA / Régime des livraisons de biens intracommunautaires entre assujettis / Consultation publique (Leb 790)

La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2016, une consultation publique sur le régime définitif de TVA concernant les livraisons de biens intracommunautaires entre assujettis. Celle-ci vise à recueillir

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TVA / Régime particulier des PME / Directive 2006/112/CE / Consultation publique (Leb 790)

La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2016, une consultation publique sur le régime particulier des petites entreprises prévu

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TVA / Réforme des taux de TVA / Modification de la directive 2006/112/CE / Consultation publique (Leb 790)

La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2016, une consultation publique sur la réforme des taux de TVA. Celle-ci

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Recouvrement de l’impôt / Assistance mutuelle entre Etats membres / Consultation publique (Leb 789)

La Commission européenne a lancé, le 30 novembre dernier, une consultation publique sur le fonctionnement de l’assistance mutuelle entre les

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France / Procédure de manquement / Filiales non-résidentes / Impôt sur les dividendes / Saisine de la CJUE (Leb 789)

La Commission européenne a décidé, le 8 décembre dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne en raison

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TVA / Marché unique numérique / Commerce électronique B2C / Propositions de directive / Propositions de règlement (Leb 788)

La Commission européenne a présenté, le 1er décembre dernier, un ensemble de mesures visant à moderniser les règles en matière

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Droits d’accises / Tabacs Manufacturés / Révision de la directive 2011/64/UE / Consultation publique (Leb 787)

La Commission européenne a lancé, le 17 novembre dernier, une consultation publique  sur les droits d’accises applicables aux tabacs manufacturés.

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