Fiscalité

TVA / Plan d’action / Système de TVA définitif / Réforme des taux / Communication (Leb 817)

La Commission européenne a présenté, le 4 octobre dernier, une communication sur le suivi du plan d’action sur la TVA, intitulée « Vers un espace TVA unique dans l’Union – Le

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TVA / Exonération / Groupement autonome de personnes / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 815)

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 21 septembre dernier, que l’Allemagne a manqué aux obligations qui lui

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Directive mères-filles / Dividendes distribuée par une filiale résidente à une société mère / Présomption générale de fraude et d’abus / Arrêt de la Cour (Leb 813)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 septembre dernier, les articles 49 et 63 TFUE et l’article

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Planification fiscale agressive / Obligation de divulgation / Intermédiaires / Proposition de directive (Leb 808)

La Commission européenne a présenté, le 21 juin dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal

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Exonération fiscale sur les dépôts d’épargne / Entrave à la libre prestation de services / Protection des consommateurs / Espace économique européen / Arrêt de la Cour (Leb 807)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank van eerste aanleg West-Vlanderen (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a,

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Liberté d’établissement des entreprises non-résidentes / Régime fiscal non-discriminatoire / Interdiction de la double imposition / Arrêt de la Cour (Leb 805)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Grondwettelijk Hof (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le

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France / Procédure d’infraction / Retenue à la source sur des entreprises étrangères en déficit / Avis motivé (Leb 805)

La Commission européenne a émis, le 17 mai dernier, un avis motivé à l’encontre de la France visant à ce

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Fiscalité des sociétés / Directive « mères-filiales » / Prévention de la double imposition / Contribution annuelle à l’impôt sur les sociétés / Arrêt de la Cour (Leb 805)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17

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Coopération en matière fiscale / Droit à un recours juridictionnel effectif / Demande d’informations / Sanction du refus de répondre / Contrôle du juge / Arrêt de la Cour (Leb 805)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour administrative (Luxembourg), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le

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Système de l’autoliquidation / Refus du droit de la déduction de la taxe en amont / Proportionnalité de la sanction / Arrêt de la Cour (Leb 802)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Kecskeméti közigazgatási és munkaügyi bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a

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