Fiscalité

Liberté d’établissement des entreprises non-résidentes / Régime fiscal non-discriminatoire / Interdiction de la double imposition / Arrêt de la Cour (Leb 805)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Grondwettelijk Hof (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 17 mai dernier, l’article 49 TFUE relatif à la liberté

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France / Procédure d’infraction / Retenue à la source sur des entreprises étrangères en déficit / Avis motivé (Leb 805)

La Commission européenne a émis, le 17 mai dernier, un avis motivé à l’encontre de la France visant à ce que les autorités françaises suppriment une retenue à la source

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Fiscalité des sociétés / Directive « mères-filiales » / Prévention de la double imposition / Contribution annuelle à l’impôt sur les sociétés / Arrêt de la Cour (Leb 805)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 mai dernier, l’article 4 §1 de la directive 2011/96/UE concernant

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Coopération en matière fiscale / Droit à un recours juridictionnel effectif / Demande d’informations / Sanction du refus de répondre / Contrôle du juge / Arrêt de la Cour (Leb 805)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour administrative (Luxembourg), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 16 mai dernier, l’article 47 de la Charte des droits

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Système de l’autoliquidation / Refus du droit de la déduction de la taxe en amont / Proportionnalité de la sanction / Arrêt de la Cour (Leb 802)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Kecskeméti közigazgatási és munkaügyi bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Fusion transfrontalière / Avantages fiscaux / Procédure d’agrément / Fraude ou évasion fiscales / Sécurité juridique / Arrêt de la Cour (Leb 799)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 8

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TVA / Exclusion de l’application du taux réduit / Publications numériques (Leb 798)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Trybunał Konstytucyjny (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 7

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TVA / Coopération administrative / Lutte contre la fraude / Consultation publique (Leb 798)

La Commission européenne a lancé, le 2 mars dernier, une consultation publique sur le fonctionnement de la coopération administrative et

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TVA / Régime des livraisons de biens intracommunautaires entre assujettis / Consultation publique (Leb 790)

La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2016, une consultation publique sur le régime définitif de TVA concernant les

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TVA / Régime particulier des PME / Directive 2006/112/CE / Consultation publique (Leb 790)

La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2016, une consultation publique sur le régime particulier des petites entreprises prévu

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