Fiscalité

Marché unique numérique / TVA / Lutte contre la fraude / Consultation publique (Leb 831)

La Commission européenne a lancé, le 27 février dernier, une consultation publique relative à l’échange de données personnelles dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA

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Législation fiscale / Avantages liés à la constitution d’une entité fiscale unique / Exclusion des groupes transfrontaliers / Liberté d’établissement / Arrêt de la Cour (Leb 831)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22 février dernier, les articles 49 et 54

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Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales / Modification des conclusions du Conseil (Leb 827)

Le Conseil de l’Union européenne a modifié, le 23 janvier dernier, ses conclusions du 5 décembre 2017 relatives à la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs

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TVA / Réforme des taux / Modification du régime applicable aux petites entreprises / Propositions de directive (Leb 826)

La Commission européenne a présenté, le 18 janvier dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu’une

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Libre circulation des capitaux / Unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale / Contributions sociales / Affiliation dans un pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 826)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18

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TVA / Coopération administrative / Extension des régimes particuliers / Ventes à distance / Règlement / Directive / Publication (Leb 825)

Le règlement 2017/2454/UE modifiant le règlement 904/2010/UE concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine

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TVA / Impôts directs / Coopération et recouvrement / Rapports (Leb 824)

La Commission européenne a adopté, le 18 décembre dernier, plusieurs rapports en matière de collecte et de contrôle de la

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TVA / Coopération administrative / Proposition modifiée de règlement (Leb 824)

La Commission européenne a présenté, le 30 novembre dernier, une proposition modifiée de règlement modifiant le règlement 904/2010/UE en ce

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Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Liste noire des juridictions non-coopératives / Conclusions (Leb 824)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 5 décembre dernier, ses conclusions sur une liste de l’Union européenne des

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Lutte contre le blanchiment de capitaux / Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Enquête parlementaire / Recommandations (Leb 824)

Le Parlement européen a adopté, le 13 décembre dernier, une recommandation à l’intention du Conseil et de la Commission à

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