La Commission européenne a présenté, le 18 janvier dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu’une
Fiscalité
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 janvier dernier, les articles 63 et 65 TFUE relatifs à la
Le règlement 2017/2454/UE modifiant le règlement 904/2010/UE concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA, la directive 2017/2455/UE modifiant la directive 2006/112/CE
La Commission européenne a adopté, le 18 décembre dernier, plusieurs rapports en matière de collecte et de contrôle de la TVA. Ces rapports exposent la nécessité d’une meilleure coopération pour
La Commission européenne a présenté, le 30 novembre dernier, une proposition modifiée de règlement modifiant le règlement 904/2010/UE en ce
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 5 décembre dernier, ses conclusions sur une liste de l’Union européenne des
Le Parlement européen a adopté, le 13 décembre dernier, une recommandation à l’intention du Conseil et de la Commission à
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22
La Commission européenne a lancé, le 26 octobre dernier, une consultation publique intitulée « Fiscalité équitable de l’économie numérique » (disponible uniquement
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Upper Tribunal, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 octobre dernier,