Fiscalité

TVA / Réforme des taux / Modification du régime applicable aux petites entreprises / Propositions de directive (Leb 826)

La Commission européenne a présenté, le 18 janvier dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu’une

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Libre circulation des capitaux / Unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale / Contributions sociales / Affiliation dans un pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 826)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 janvier dernier, les articles 63 et 65 TFUE relatifs à la

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TVA / Coopération administrative / Extension des régimes particuliers / Ventes à distance / Règlement / Directive / Publication (Leb 825)

Le règlement 2017/2454/UE modifiant le règlement 904/2010/UE concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA, la directive 2017/2455/UE modifiant la directive 2006/112/CE

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TVA / Impôts directs / Coopération et recouvrement / Rapports (Leb 824)

La Commission européenne a adopté, le 18 décembre dernier, plusieurs rapports en matière de collecte et de contrôle de la TVA. Ces rapports exposent la nécessité d’une meilleure coopération pour

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TVA / Coopération administrative / Proposition modifiée de règlement (Leb 824)

La Commission européenne a présenté, le 30 novembre dernier, une proposition modifiée de règlement modifiant le règlement 904/2010/UE en ce

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Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Liste noire des juridictions non-coopératives / Conclusions (Leb 824)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 5 décembre dernier, ses conclusions sur une liste de l’Union européenne des

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Lutte contre le blanchiment de capitaux / Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Enquête parlementaire / Recommandations (Leb 824)

Le Parlement européen a adopté, le 13 décembre dernier, une recommandation à l’intention du Conseil et de la Commission à

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TVA / Principe d’interdiction des pratiques abusives / Applicabilité directe / Arrêt de la Cour (Leb 822)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 22

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Fiscalité du numérique / Consultation publique (Leb 820)

La Commission européenne a lancé, le 26 octobre dernier, une consultation publique intitulée « Fiscalité équitable de l’économie numérique » (disponible uniquement

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TVA / Exonération / Prestation de services / Notion de « sport » / Bridge en duplicate / Arrêt de la Cour (Leb 819)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Upper Tribunal, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 octobre dernier,

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