Fiscalité

TVA / Mesures techniques / B2B / Système définitif / Proposition de directive (Leb 840)

La Commission européenne propose des modifications techniques détaillées de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, dans l’objectif de rendre le futur système définitif de TVA plus résistant

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Taxation du tabac manufacturé et des nouveaux types de produits / Consultation publique (Leb 839)

La Commission européenne lance une consultation publique sur les accises applicables aux tabacs manufacturés et la taxation éventuelle des nouveaux types de produits (23 mai) Consultation publique Cette consultation vise

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Réforme de l’impôt sur les sociétés / Intégration fiscale / Intérêts d’emprunt / Brevets / Directive ATAD 1 / Consultation publique (Leb 838)

Le ministère de l’Economie et des Finances lance une consultation publique sur la réforme de l’impôt sur les sociétés à la suite des évolutions du droit européen et des travaux

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Omission de verser la TVA déclarée / Seuils d’incrimination / Principes d’effectivité et d’équivalence / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 838)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Varese (Italie), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 2 mai dernier, la directive 2006/112/CE relative

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Imposition des revenus immobiliers / Situation du bien immobilier / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 836)

La Belgique a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union en prévoyant un traitement fiscal différent entre

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Imposition des entreprises du secteur numérique / Système commun de taxe sur les services numériques / Propositions de directives (Leb 833)

La Commission européenne a présenté, le 21 mars dernier, une proposition de directive établissant les règles d’imposition des sociétés ayant

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Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse / Transfert de résidence / Imposition des plus-values / Participations au capital / Arrêt de la Cour (Leb 833)

Arrêt Picart, aff. C-355/16 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne

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Marché unique numérique / TVA / Lutte contre la fraude / Consultation publique (Leb 831)

La Commission européenne a lancé, le 27 février dernier, une consultation publique relative à l’échange de données personnelles dans le

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Législation fiscale / Avantages liés à la constitution d’une entité fiscale unique / Exclusion des groupes transfrontaliers / Liberté d’établissement / Arrêt de la Cour (Leb 831)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a

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Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales / Modification des conclusions du Conseil (Leb 827)

Le Conseil de l’Union européenne a modifié, le 23 janvier dernier, ses conclusions du 5 décembre 2017 relatives à la

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