La directive (UE) 2018/2057 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé (« MALG ») pour les livraisons de biens et
Fiscalité
La directive (UE) 2018/1910 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la
La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer l’efficacité de la directive 2011/16/CE concernant la coopération administrative en matière de fiscalité directe par rapport aux autres initiatives et priorités
La directive (UE) 2018/1695 modifiant la directive TVA en ce qui concerne la période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant
La Commission européenne lance une consultation publique sur l’analyse d’impact d’un guichet unique de l’Union européenne pour les douanes (9 octobre)
Le règlement (UE) 2018/1541 modifiant 2 règlements existants en matière de TVA afin de renforcer la coopération administrative a été
L’Avocat général Wathelet propose de juger que le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale qui soumet les
La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de compatibilité avec le principe de liberté d’établissement d’une législation
La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer les règles de facturation applicables dans le cadre du système commun
La directive relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant
