La Commission européenne lance 2 consultations publiques sur la coopération administrative et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité (10 et 12 février) Consultation publique sur la coopération administrative,
Fiscalité
La Commission européenne a présenté son évaluation de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dite « DAC » (12 septembre) Evaluation SWD(2019) 327 final Cette évaluation relève que
La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a précise la notion d’« abus de droit » dans le cadre de l’interprétation de la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal
La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne précise, notamment, les notions de « bénéficiaire effectif » et d’« abus de droit » dans le cadre de l’interprétation de la directive
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas, au regard du principe d’effectivité des poursuites pénales concernant des infractions relatives
La directive (UE) 2018/2057 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui concerne l’application temporaire d’un
La directive (UE) 2018/1910 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans
La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer l’efficacité de la directive 2011/16/CE concernant la coopération administrative en matière
La directive (UE) 2018/1695 modifiant la directive TVA en ce qui concerne la période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation aux
La Commission européenne lance une consultation publique sur l’analyse d’impact d’un guichet unique de l’Union européenne pour les douanes (9 octobre)