Fiscalité

Covid-19 / Coopération administrative / Délais / Modification / Publication (Leb 914)

Prenant en compte les difficultés exceptionnelles créées par la crise sanitaire, l’Union européenne a étendu le délai d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative (24 juin) Directive

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Liberté d’établissement / Restriction / Intégration fiscale horizontale / Arrêt de la Cour (Leb 909)

La liberté d’établissement s’oppose à certaines restrictions en matière d’intégration fiscale horizontale (14 mai)  Arrêt B e.a. (Intégration fiscale verticale et horizontale), aff. C-749/18 Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour

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TVA / Transport intracommunautaire de biens / Opérations d’achat et de revente en chaîne / Arrêt de la Cour (Leb 908)

L’assujetti effectuant un transport intracommunautaire de biens avec l’intention de les acquérir obtient le pouvoir de disposer de ceux-ci comme un propriétaire, dès lors qu’il a la possibilité de prendre

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TVA / Franchise / Petites entreprises / Commerce électronique / Directives / Règlement / Publication (Leb 901)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive visant à simplifier la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») pour les petites entreprises, ainsi qu’une directive et un règlement visant

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Impôts spéciaux / Télécommunications / Commerce de détail / Aides d’Etat / Liberté d’établissement / Directive TVA / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 901)

Les impôts spéciaux prélevés en Hongrie sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications et des entreprises actives dans le

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Coopération administrative / Echange d’informations / Proposition de directive / Feuille de route / Consultation publique (Leb 899)

La Commission européenne lance 2 consultations publiques sur la coopération administrative et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité

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Coopération administrative / Echange d’informations dans le domaine fiscal / Evaluation (Leb 884)

La Commission européenne a présenté son évaluation de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dite

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Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etat membres différents / Exonération / Abus de droit / Arrêt de la Grande chambre de la Cour (Leb 864)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a précise la notion d’« abus de droit » dans le

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Régime fiscal applicable aux paiements d’intérêts entre sociétés associées / Exonération / Bénéficiaire effectif / Abus de droit / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 864)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne précise, notamment, les notions de « bénéficiaire effectif » et d’« abus

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TVA / Protection des intérêts financiers de l’Union européenne / Infractions / Ecoutes téléphoniques / Arrêt de la Cour (Leb 860)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas, au regard du principe d’effectivité des poursuites pénales concernant des infractions relatives

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