Fiscalité

Fraude fiscale / Evitement fiscal / Blanchiment de capitaux / Liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (Leb 923)

Le Conseil de l’Union européenne a mis à jour la liste des pays et territoires inscrits comme non coopératifs à des fins fiscales (6 octobre) Note du Groupe Code de

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Coopération administrative / Injonction de communication d’informations à une autorité compétente / Protection juridictionnelle / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour (Leb 923)

Les personnes détentrices d’informations faisant l’objet d’une demande de communication doivent pouvoir former un recours direct contre cette demande en vertu du droit à un recours effectif, bien que ce

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TVA / Paquet commerce électronique / Notes explicatives  (Leb 922)

La Commission européenne a publié des notes explicatives relatives aux nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique (30 septembre) Notes explicatives Elles contiennent des explications et des précisions détaillées sur

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TVA / Lien direct et immédiat avec les activités économiques de l’assujetti / Arrêt de la Cour (Leb 922)

Le droit de déduction de la TVA par l’assujetti existe lorsque le service rendu sur lequel est acquittée la TVA est lié directement et immédiatement à ses opérations économiques, ce

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TVA / Contrat d’activité commune / Détermination de l’assujetti redevable de la taxe / Arrêt de la Cour (Leb 921)

Doit être considérée comme assujettie au sens de la directive 2006/112/CE la personne physique qui, dans le cadre d’un contrat d’activité commune,

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Plan d’action / Nouvelle directive / Communication (Leb 917)

La Commission européenne a adopté un nouveau paquet fiscal comprenant un plan d’action, la révision d’une directive et une nouvelle

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Aides d’Etat / Apple / Décisions anticipées en matière fiscale (« tax rulings ») / Avantage fiscal sélectif / Principe de pleine concurrence / Décision déclarant l’aide incompatible / Arrêt du Tribunal (Leb 917)

Le Tribunal a annulé la décision contestée de la Commission européenne car cette dernière n’est pas parvenue à démontrer à

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TVA / Régime particulier des petites entreprises / Notion d’« opérations accessoires » / Location d’immeuble / Professions libérales / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Ne constitue pas une opération accessoire la location d’un bien immeuble par un assujetti personne physique lorsque la location est

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TVA / Régime de l’autoliquidation de la TVA / Neutralité fiscale / Principe d’effectivité / Proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 915)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas à un assujetti de corriger des

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Coopération administrative / Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Droit à un recours juridictionnel effectif / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 915)

Selon l’Avocate générale Kokott, le destinataire, le contribuable et tous les autres tiers concernés doivent pouvoir soumettre à un contrôle

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