Fiscalité

Plan d’action / Nouvelle directive / Communication (Leb 917)

La Commission européenne a adopté un nouveau paquet fiscal comprenant un plan d’action, la révision d’une directive et une nouvelle communication relative à la bonne gouvernance fiscale (15 juillet) Communiqué

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Aides d’Etat / Apple / Décisions anticipées en matière fiscale (« tax rulings ») / Avantage fiscal sélectif / Principe de pleine concurrence / Décision déclarant l’aide incompatible / Arrêt du Tribunal (Leb 917)

Le Tribunal a annulé la décision contestée de la Commission européenne car cette dernière n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article

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TVA / Régime particulier des petites entreprises / Notion d’« opérations accessoires » / Location d’immeuble / Professions libérales / Arrêt de la Cour (Leb 916)

Ne constitue pas une opération accessoire la location d’un bien immeuble par un assujetti personne physique lorsque la location est effectuée dans le cadre d’une activité professionnelle habituelle de l’assujetti

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TVA / Régime de l’autoliquidation de la TVA / Neutralité fiscale / Principe d’effectivité / Proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 915)

Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas à un assujetti de corriger des factures et de s’en prévaloir, par la rectification d’une déclaration

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Coopération administrative / Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Droit à un recours juridictionnel effectif / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 915)

Selon l’Avocate générale Kokott, le destinataire, le contribuable et tous les autres tiers concernés doivent pouvoir soumettre à un contrôle

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Covid-19 / Coopération administrative / Délais / Modification / Publication (Leb 914)

Prenant en compte les difficultés exceptionnelles créées par la crise sanitaire, l’Union européenne a étendu le délai d’application de certaines

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Liberté d’établissement / Restriction / Intégration fiscale horizontale / Arrêt de la Cour (Leb 909)

La liberté d’établissement s’oppose à certaines restrictions en matière d’intégration fiscale horizontale (14 mai)  Arrêt B e.a. (Intégration fiscale verticale

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TVA / Transport intracommunautaire de biens / Opérations d’achat et de revente en chaîne / Arrêt de la Cour (Leb 908)

L’assujetti effectuant un transport intracommunautaire de biens avec l’intention de les acquérir obtient le pouvoir de disposer de ceux-ci comme

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TVA / Franchise / Petites entreprises / Commerce électronique / Directives / Règlement / Publication (Leb 901)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive visant à simplifier la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») pour

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Impôts spéciaux / Télécommunications / Commerce de détail / Aides d’Etat / Liberté d’établissement / Directive TVA / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 901)

Les impôts spéciaux prélevés en Hongrie sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications et des entreprises actives dans le

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