Fiscalité

Certificat d’exemption / Certificat électronique / TVA (Leb 1058)

Un accord politique sur la proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE, introduisant un certificat électronique d’exemption à la TVA a été trouvé (10 décembre) Communiqué de presse ; Proposition de directive

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Renvoi préjudiciel / TVA / Déduction (Leb 1058)

Le refus de l’administration fiscale du bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») en amont, acquittée par un assujetti lors de l’acquisition de services

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Renvoi préjudiciel / TVA / Fraude fiscale / Responsabilité solidaire / Responsabilité sans faute / Assujetti / Non bis in idem (Leb 1058)

Une règlementation nationale qui prévoit la responsabilité solidaire sans faute d’un assujetti autre que celui qui serait normalement redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») ayant fait l’objet

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DAC9 / Coopération administrative / Fiscalité / Proposition de directive (Leb 1053)

La proposition de la Commission de la 9ème directive sur la coopération administrative en matière fiscale (« DAC 9 ») a été publiée (28 octobre) Proposition La Commission européenne a publié une proposition

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Liste / Pays non coopératifs / Rapport du « Groupe de conduite » (Leb 1052)

Le Conseil de l’Union européenne a approuvé la mise à jour des annexes 1 et 2 de la liste des

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Lutte contre la fraude fiscale / Emprunt intragroupe / Déduction des intérêts / Arrêt de la Cour (Leb 1050)

Une réglementation nationale qui limite la déduction des intérêts payés au titre d’un emprunt intragroupe est compatible avec le droit

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Politique fiscale / Réformes / Rapport annuel de l’OCDE (Leb 1049)

L’OCDE a publié son rapport annuel 2024 sur les réformes des politiques fiscales (30 septembre) Rapport annuel Pour cette 9ème

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TVA / Certificat électronique d’exonération / Appel à contributions (Leb 1045)

La Commission européenne a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur une proposition de directive sur le certificat

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Fraude à la TVA / Fausses factures / Contrôle des employés / Bonne foi de l’employeur / Arrêt de la Cour (Leb 1027)

Sauf à ce que l’employeur ait manqué de diligence raisonnable dans le contrôle des agissements de ses employés, l’un de

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DAC8 / Coopération administrative / Autorités fiscales / Publication / Directive (Leb 1018)

La directive (UE) 2023/2226 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (dite « DAC8 ») a été publiée au Journal

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