Fiscalité

DAC9 / Coopération administrative / Fiscalité / Proposition de directive (Leb 1053)

La proposition de la Commission de la 9ème directive sur la coopération administrative en matière fiscale (« DAC 9 ») a été publiée (28 octobre) Proposition La Commission européenne a publié une proposition

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Liste / Pays non coopératifs / Rapport du « Groupe de conduite » (Leb 1052)

Le Conseil de l’Union européenne a approuvé la mise à jour des annexes 1 et 2 de la liste des pays non coopératifs en matière fiscale, proposée dans le dernier

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Lutte contre la fraude fiscale / Emprunt intragroupe / Déduction des intérêts / Arrêt de la Cour (Leb 1050)

Une réglementation nationale qui limite la déduction des intérêts payés au titre d’un emprunt intragroupe est compatible avec le droit de l’Union (4 octobre) Arrêt Staatssecretaris van Financiën (Intérêts relatifs

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Politique fiscale / Réformes / Rapport annuel de l’OCDE (Leb 1049)

L’OCDE a publié son rapport annuel 2024 sur les réformes des politiques fiscales (30 septembre) Rapport annuel Pour cette 9ème édition, le rapport fournit des informations comparatives sur les réformes

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TVA / Certificat électronique d’exonération / Appel à contributions (Leb 1045)

La Commission européenne a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur une proposition de directive sur le certificat

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Fraude à la TVA / Fausses factures / Contrôle des employés / Bonne foi de l’employeur / Arrêt de la Cour (Leb 1027)

Sauf à ce que l’employeur ait manqué de diligence raisonnable dans le contrôle des agissements de ses employés, l’un de

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DAC8 / Coopération administrative / Autorités fiscales / Publication / Directive (Leb 1018)

La directive (UE) 2023/2226 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (dite « DAC8 ») a été publiée au Journal

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Réduction des coûts de mise en conformité / Entreprises / Transfrontière / Proposition de directive (Leb 1013)

La Commission européenne a adopté une proposition de directive intitulée « Entreprises en Europe : cadre pour l’imposition des revenus » (BEFIT) (12

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Initiative citoyenne européenne (« ICE ») / Taxe / Fiscalité / Grande fortune / Enregistrement (Leb 1011)

La Commission européenne a enregistré une ICE visant à taxer les grandes fortunes dans l’UE (11 juillet) Décision d’exécution (UE)

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Collecte de la TVA / Plateformes en ligne / Pouvoir d’exécution du Conseil de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 1000)

Le gestionnaire d’une plateforme en ligne peut valablement être présumé prestataire des services fournis au titre de la directive 2006/112/CE (« directive TVA »)

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