L’installation, par un constructeur, d’un dispositif d’invalidation améliorant systématiquement, lors des procédures d’homologation, la performance du système de contrôle des émissions des véhicules afin d’obtenir leur homologation est contraire au
Energie et Environnement
Le Tribunal rejette les recours en indemnités formés par plusieurs sociétés à l’encontre de la Commission européenne en raison de la classification illégale du brai de goudron de houille à
Selon l’Avocate générale Kokott, l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour éviter la surexploitation des masses
Le recours de la Région de Bruxelles-Capitale tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/2324 renouvelant l’approbation de la substance active glyphosate est irrecevable (3 décembre) Arrêt Région de Bruxelles-Capitale c. Commission, aff. C-352/19 Saisie
Selon l’Avocate générale Kokott, le droit de l’Union européenne n’interdit pas la chasse aux gluaux des grives et merles noirs
Le dépassement systématique et prolongé des valeurs limites fixées pour la concentration des particules fines PM10 a entrainé la violation
La communication à la Commission européenne d’une mesure nationale qui interdit l’usage de certaines substances actives de la famille des
La Commission européenne a lancé une 2ème consultation publique relative à la révision du règlement (CE) 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche
La Commission européenne présente sa stratégie visant à faire de l’hydrogène propre le système énergétique de l’avenir, au niveau de
Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de