Energie et Environnement

Manquement d’Etat / Qualité de l’air ambiant / Valeurs limites pour le dioxyde d’azote / Mesures appropriées / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Le dépassement de manière systématique et persistante des valeurs limites pour le dioxyde d’azote (« NO2 ») par l’Allemagne est un manquement à ses obligations fixées par la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air

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Exploitation minière / Non-évaluation des risques environnementaux / Ordonnance de la Cour (Leb 949)

La Cour de justice de l’Union européenne ordonne l’arrêt d’une exploitation minière pour non-respect de l’obligation d’évaluation des risques environnementaux (21 mai) Ordonnance République Tchèque c. Pologne, aff. C-121/21 R Saisie

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Paquet climat / Gaz à effet de serre / Qualité pour agir / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 942)

L’irrecevabilité du recours en annulation contre le paquet climat introduit par des citoyens de l’Union européenne est confirmée, ceux-ci ne satisfaisant à aucun des critères relevant de la qualité pour

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Marché intérieur / Gaz naturel / Conditions de dérogation aux règles de l’Union / Principe de solidarité énergétique / Conclusions de l’Avocat général (Leb 942)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, le principe de solidarité énergétique entre Etats membres peut fonder un contrôle de légalité des actes des institutions de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie (18

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Conservation des oiseaux sauvages / Méthode de capture traditionnelle / Notion de « sélectivité » / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Une réglementation nationale qui autorise une méthode de capture entraînant des prises accessoires, susceptibles de causer aux espèces capturées non

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Plastifiant DEPH / Décision d’autorisation / Refus de réexamen / Risques endocriniens / Principe de précaution / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 939)

Selon l’Avocate générale Kokott, la Commission européenne ne pouvait pas écarter les risques endocriniens du phtalate de bis (2-éthylhexyle) (« DEHP »)

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Criminalité environnementale / Directive révision / Consultation publique  (Leb 937)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de révision de la directive 2008/99/CE relative à la protection de

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Environnement / Pollution de l’air / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 936)

La Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 2008/50/CE relative à la qualité de l’air ambiant

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Accès à la justice / Financement d’une centrale électrique / Demande de réexamen interne / Arrêt du Tribunal (Leb 935)

Une décision du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement (« BEI ») est un acte administratif au sens du règlement (CE) 1367/2006

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Accès à la justice / Recours juridictionnel / Conditions de recevabilité / Arrêt de la Cour  (Leb 933)

La recevabilité des recours juridictionnels des organisations non gouvernementales faisant parties du public concerné, au sens de l’article 2 §5

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