Energie et Environnement

Protection des eaux / Zone protégée / Surexploitation / Arrêt de la Cour (Leb 952)

La mise en œuvre d’un plan hydraulique sans évaluation de l’activité humaine déjà présente et sans prendre les mesures nécessaires pour limiter la détérioration du niveau des eaux des espaces

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Protection de l’environnement / Hydrocarbures / Activités de prospection, d’exploitation et d’extraction / Non-discrimination / Conclusions de l’Avocat général (Leb 952)

Selon l’Avocat général Hogan, un Etat membre n’est pas obligé de limiter l’étendue des aires dans lesquelles un seul et même opérateur est habilité à exercer des activités de prospection,

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Initiative citoyenne européenne / Environnement / Protection animale / Enregistrement (Leb 952)

La Commission européenne a enregistré 2 initiatives citoyennes européennes (« ICE ») (30 juin) Communiqué de presse La 1ère de ces 2 initiatives qui s’intitule « Ecoscore européen » vise la mise en

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Initiative citoyenne européenne / Enregistrement (Leb 951)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») Ban Fossil Fuel Advertising and Sponsorships (16 juin) Communiqué de presse Cette ICE a pour objectif d’interdire la publicité

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Emission / Valeur limite pour les oxydes d’azote / Modification de règlement / Compétence / Conclusions de l’Avocat général (Leb 950)

Selon l’Avocat général Bobek, la Commission européenne a illégalement modifié les limites d’émission d’oxydes d’azote (NOx) fixées par le règlement (CE) 692/2008 en

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Manquement d’Etat / Qualité de l’air ambiant / Valeurs limites pour le dioxyde d’azote / Mesures appropriées / Arrêt de la Cour (Leb 949)

Le dépassement de manière systématique et persistante des valeurs limites pour le dioxyde d’azote (« NO2 ») par l’Allemagne est un manquement

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Exploitation minière / Non-évaluation des risques environnementaux / Ordonnance de la Cour (Leb 949)

La Cour de justice de l’Union européenne ordonne l’arrêt d’une exploitation minière pour non-respect de l’obligation d’évaluation des risques environnementaux

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Paquet climat / Gaz à effet de serre / Qualité pour agir / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 942)

L’irrecevabilité du recours en annulation contre le paquet climat introduit par des citoyens de l’Union européenne est confirmée, ceux-ci ne

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Marché intérieur / Gaz naturel / Conditions de dérogation aux règles de l’Union / Principe de solidarité énergétique / Conclusions de l’Avocat général (Leb 942)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, le principe de solidarité énergétique entre Etats membres peut fonder un contrôle de légalité des actes des

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Conservation des oiseaux sauvages / Méthode de capture traditionnelle / Notion de « sélectivité » / Arrêt de la Cour (Leb 942)

Une réglementation nationale qui autorise une méthode de capture entraînant des prises accessoires, susceptibles de causer aux espèces capturées non

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