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Energie et Environnement

Marché de l’électricité / Transition énergétique / Consultation publique (Leb 996)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la réforme de l’organisation du marché de l’électricité dans l’Union européenne (23 janvier) Consultation publique Afin de rendre le marché plus

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Qualité de l’air / Valeurs limites / Dépassement / Préjudice à un particulier / Responsabilité de l’Etat / Conditions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 994)

Bien que la violation des directives en matière de qualité de l’air n’ouvrent pas de droit à réparation aux particuliers lésés, ces derniers doivent pouvoir obtenir des autorités nationales qu’elles

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Réception par type des véhicules à moteur / EURO 7 / Réduction de la pollution atmosphérique / Proposition de règlement (Leb 990)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à réduire la pollution atmosphérique causée par les nouveaux véhicules à moteurs (10 novembre) Proposition de règlement relatif à la

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Conseil de l’Union européenne / Energie / Hausse des prix / Mesures d’urgence / Règlement (Leb 987)

Le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (7 octobre) Règlement

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Recevabilité d’un avis / Projet de traité sur la Charte de l’énergie modernisé / Article 26 sur le mécanisme de règlement des différends / Avis de la Cour (Leb 979)

La demande d’avis de la Belgique portant sur le Traité sur la Charte de l’énergie (« TCE ») modernisé est irrecevable en

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France / Qualité de l’air ambiant / Protection de la santé humaine / Responsabilité de l’Etat / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 975)

Selon l’Avocate générale Kokott, les directives instaurant des valeurs limites pour les polluants dans l’air ambiant et des obligations d’amélioration

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France / Qualité de l’air / Manquement / Arrêt de la Cour (Leb 974)

La France a manqué à ses obligations qui lui incombaient en matière de qualité de l’air, à partir du 1er janvier

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Code de réseau / Mécanismes d’attribution des capacités / Incompétence / Arrêt du Tribunal (Leb 971)

La décision n°A‑004‑2019 de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie,

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Convention d’Aarhus / Réception CE par type de véhicules / Droit à un recours effectif / Conclusions de l’Avocat général (Leb 970)

Selon l’Avocat général Rantos, les associations de protection de l’environnement agréées doivent pouvoir contester en justice un acte attestant qu’un

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Installation photovoltaïque / Financement des coûts de gestion des déchets / Transposition incorrecte d’une directive / Responsabilité de l’Etat membre / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 968)

La directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques est partiellement invalidée en ce qu’elle oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques

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