La demande d’avis de la Belgique portant sur le Traité sur la Charte de l’énergie (« TCE ») modernisé est irrecevable en raison de son caractère prématuré (16 juin) Avis rendu en
Energie et Environnement
Selon l’Avocate générale Kokott, les directives instaurant des valeurs limites pour les polluants dans l’air ambiant et des obligations d’amélioration de l’air pour les Etats afin de protéger la santé
La France a manqué à ses obligations qui lui incombaient en matière de qualité de l’air, à partir du 1er janvier 2005 dans la zone Paris et à partir du 1er janvier
Code de réseau / Mécanismes d’attribution des capacités / Incompétence / Arrêt du Tribunal (Leb 971)
La décision n°A‑004‑2019 de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie, adoptée sur le fondement de dispositions du règlement (UE) 2017/459 établissant un
Selon l’Avocat général Rantos, les associations de protection de l’environnement agréées doivent pouvoir contester en justice un acte attestant qu’un
La directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques est partiellement invalidée en ce qu’elle oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques
Selon l’Avocat général Pikamäe, des dispositions nationales ayant pour objet d’exempter de manière globale et définitive l’intégralité des exploitations minières
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui annule partiellement le règlement (UE) 2016/646 fixant des valeurs d’émissions pour les essais en conditions
Selon l’Avocat général Randos, au cours de la procédure d’autorisation d’un programme ou d’un projet particulier, les autorités nationales compétentes
La Commission européenne a publié une proposition de directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal (15 décembre)
