Energie et Environnement

Réception par type des véhicules à moteur / EURO 7 / Réduction de la pollution atmosphérique / Proposition de règlement (Leb 990)

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à réduire la pollution atmosphérique causée par les nouveaux véhicules à moteurs (10 novembre) Proposition de règlement relatif à la

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Conseil de l’Union européenne / Energie / Hausse des prix / Mesures d’urgence / Règlement (Leb 987)

Le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (7 octobre) Règlement

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Recevabilité d’un avis / Projet de traité sur la Charte de l’énergie modernisé / Article 26 sur le mécanisme de règlement des différends / Avis de la Cour (Leb 979)

La demande d’avis de la Belgique portant sur le Traité sur la Charte de l’énergie (« TCE ») modernisé est irrecevable en raison de son caractère prématuré (16 juin) Avis rendu en

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France / Qualité de l’air ambiant / Protection de la santé humaine / Responsabilité de l’Etat / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 975)

Selon l’Avocate générale Kokott, les directives instaurant des valeurs limites pour les polluants dans l’air ambiant et des obligations d’amélioration de l’air pour les Etats afin de protéger la santé

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France / Qualité de l’air / Manquement / Arrêt de la Cour (Leb 974)

La France a manqué à ses obligations qui lui incombaient en matière de qualité de l’air, à partir du 1er janvier

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Code de réseau / Mécanismes d’attribution des capacités / Incompétence / Arrêt du Tribunal (Leb 971)

La décision n°A‑004‑2019 de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie,

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Convention d’Aarhus / Réception CE par type de véhicules / Droit à un recours effectif / Conclusions de l’Avocat général (Leb 970)

Selon l’Avocat général Rantos, les associations de protection de l’environnement agréées doivent pouvoir contester en justice un acte attestant qu’un

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Installation photovoltaïque / Financement des coûts de gestion des déchets / Transposition incorrecte d’une directive / Responsabilité de l’Etat membre / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 968)

La directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques est partiellement invalidée en ce qu’elle oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques

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Extraction minière / Prolongation d’une décision d’exploitation / Non-évaluation des risques environnementaux / Conclusions de l’Avocat général (Leb 968)

Selon l’Avocat général Pikamäe, des dispositions nationales ayant pour objet d’exempter de manière globale et définitive l’intégralité des exploitations minières

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Véhicules à moteur / Emissions de gaz / Recours en annulation / Qualité à agir / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 967)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui annule partiellement le règlement (UE) 2016/646 fixant des valeurs d’émissions pour les essais en conditions

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